ART. A

Un règlement d'administration publique déterminera :

a) Les conditions dans lesquelles, en cas de désaccord avec le permissionnaire, les tarifs des distributions visées à l’article 3 seront fixés par une Commission de composition analogue à celle des commissions instituées par l’article 11 des cahiers des charges-types des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par le décret du 28 juin 1921, pour procéder à la revision des tarifs ;

b) Le délai d'application des tarifs maxima fixés pour les mêmes distributions;

c) Les conditions dans lesquelles s'effectuer la revision des tarifs des distributions visées à l’article 2 et à l’article 3,

lesdites conditions devant être analogues à celles fixées par J'article 11 des cahiers des charges-types ;

d) Les clauses du rachat prévu à l’article 2 et à l’article 3 ; e) Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

Les clauses de revision des tarifs de base insérées dans

l’article 11 des cahiers des charges-types des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par le décret du 28 juin 1921, ainsi que la procédure relative à cette revision, sont applicables à tous les tarifs de vente de l'énergie électrique fixés par des traités de concession ou des avenants à ces traités antérieurs à la présente loi et qui ne comportent pas lesdites clauses.

‘ Si la tarification comprend un terme correctif des tarifs maxima de base, la première revision de ce terme aura lieu lors du premier avenant apportant une modification quelconque au traité de concession et, au plus tard, le 15 juin 1936. Les revisions suivantes de ce oe correctif auront lieu à intervalles de dix ans.

Sont annulées toutes dispositions contraires à la présænte loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mars 1923.

Nancy, le 2 juin 1923 Nancy, le 2 juin 1923 Vu : Le Président de la Thèse, Vu : Le Doyen de la Faculté, Georges RENARD François GÉNy

. Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 3 juin 1923 Le Recteur de l’Académie

Charles Apam Membre de l’Institut