ARTICLE III

Cette concession est faite à la charge par les dits arrondissements ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir les grosses et menues réparations, suivant les règles et dans les proportions établies par la loi du 11 frimaire an VII, sur les dépenses départementales, municipales et communales, et par l'arrêté du 27 floréal an VIII, pour le payement des dépenses judiciaires.