DECRET IMPÉRIAL

Portant concession gratuite aux départements, arron-

ikksemeMs cl communes, de la pleine propriété des

édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés

pour le^rvice de V administration des cours et tri-

'ounaux eCde Vln^ruçtion publique.

j^iftis des Tuileries, le 9 avril 1811,

NAPOLÉON, etc.

Sur le rapport denotro Ministre des finances, relatif aux bàlinienls nationaux occupés par les corps administratifs et judiciaires, duquel il résulte que l'Etat ne re- (;oit aucun loyer de la plus grande partie de ces bâtiments; que néanmoins notre Trésor impérial a déjà avancé des sommes considérables pour leurs réparations; que l'intérêt particulier de chaque déparlement, autant que celui de notre Trésor, serait que les dépar-

tements, arrondissements et communes fussent propriétaires desdits édifices, au moyen de la vente qui leur en serait faite par l'Etat et dont le prix capital serait converti en rentes remboursables par dixième ;

Vu, etc.

Notre Conseil d'Etat entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER.

Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et biens nationaux actuellement occupés par le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique.