Arrêts du 22 avril et 8 mai

l'année, refusa d'enregistrer le décret , et ce refus fut suivi d'un ordre adressé par l'assemblée constituante aux magistrats bretons de comparaître à sa barre pour y expliquer leur conduite.

Ceux-ci s'y présentèrent en effet au nombre de douze dans la séance du 9 janvier 1790, et le président de La Houssaye porta la parole en leur nom. Avec une fermeté que rehaussaient sa tête austère et ses cheveux blancs, ce vieux magistrat exposa que la chambre des vacations, investie de pouvoirs restreints et temporaires, avait cru ne pouvoir préjuger aucune des graves questions soulevées par le décret royal du 23 novembre; puis, abordant le fond même du débat, M. de La Houssaye n'hésita pas à déclarer que sa compagnie déniait à une assemblée dans laquelle la Bretagne n'avait qu'une représentation irrégulière et incomplète le droit d'anéantir une juridiction dont le maintien avait été formellement stipulé par une convention internationale. Rappelant les actes successifs qui avaient réglé les rapports de cette province avec la France depuis Charles VIII, Louis XII et François Ier jusqu'au temps du roi régnant, il mit sous les yeux de l'assemblée le texte des stipulations intégralement rappelées à chaque tenue des états dans le contrat final, stipulations dont la série n'avait pas été interrompue même sous Louis XIV, comme si la Providence avait voulu, sur ce dernier coin de terre libre, empêcher le despotisme de prescrire ! Le président de La Houssaye termina sa harangue en exprimant l'es-