COMMISSION DES AFFAIRES CONTENTIECSES

Les états ont ordonné et ordonnent, par forme de règlement, que pour faciliter l'expédition des affaires des états, et pour en procurer un succès plus prompt et plus assuré, tous et chacun des différents articles des charges, tant de MM. les députés et procureur-général-syndic à la cour, que 'de M. le procureur-général-syndic résidant en Bretagne, seront renvoyés, après les délibérations des états qui les arrêteront, à la commission des affaires contentieuses, pour être rédigés par ladite commission, en divisant les affaires, suivant les différents départements des ministres, ou tribunaux qu'elles concernent,

et en exprimant dans chacun des articles le détail des faits, et les raisons qui militent le plus fortement en faveur des états, pour du tout en rendre compte aux états, avant de les arrêter définitivement. Le règlement ci-dessus est répété le 4 janvier 1775.

Du 28 novembre 1780.

Les états ont chargé et chargent spécialement la commission des affaires contentieuses de faire une nouvelle rédaction du cahier des charges de MM. les députés et procureur-général-syndic, qui iront à la cour; chargent aussi leur procureur-général-syndic de se trouver à ladite commission, pour proposer ce qu'il trouvera le plus expédient; et ont ordonné et ordonnent qu'il sera remis par leur greffier auxdits sieurs députés qui seront nommés, une copie de la collection des mémoires et réponses que leurdit procureur-général-syndic a déposée au greffe des états, en exécution des conditions de sa charge, laquelle copie sera laissée à l'avenir par mesdits sieurs les députés, à l'avocat des états au conseil, pour être communiqué aux députés qui leur succéderont.

Et sur la représentation qui a été faite par M. le chevalier de Tremergat, de l'ordre de la noblesse, les états, pour faciliter le travail et les opérations des députés et procureur-général-syndic qu'ils nommeront pour assister à l'examen, audition et jugement des comptes de leur trésorier à la chambre des comptes, ont ordonné et ordonnent qu'il leur sera remis par le greffier des états une copie de la vérification de l'état de fonds.

NOMINATION DE MM. LES COMMISSAIRES INTERMÉDIAIRES. Du 8 février 17 85.

Les états ont ordonné qu'à l'avenir la commission qu'ils nommeront pour l'examen de l'administration de la commission intermédiaire fera toujours son rapport, avant qu'il soit procédé à la nomination des commissaires intermédiaires des états.

Arrêté, lu et publié dans l'assemblée générale des états de Bretagne, à Rennes, le 13 décembre 1786.

Signé f Fr. Év. de Rennes, le comte De Boisgelin, Borie.

Pour expédition conforme aux minutes déposées au greffe des états

de Bretagne,

De la Bintinaye, greffier des états de Bretagne.

SUR LES CLAUSES DU CONTRAT d' UNION ENTRE LA FRANCE ET LA RRETAGNE.

Messieurs,

Le fait que vous allez examiner dans ce moment est extrêmement simple. Onze magistrats qui formaient cidevant la chambre des vacations de Rennes ont refusé, après l'expiration de leurs pouvoirs, d'enregistrer les lettres patentes rendues sur votre décret du 3 novembre, pour proroger indéfiniment leur commission et les vacances du parlement. Ce refus vous est dénoncé comme un crime de lèse-nation. Je n'ai l'honneur d'être ni Breton ni magistrat; mais, revêtu du caractère de représentant de la nation, je dirai la vérité avec tout le courage du patriotisme. J'invoquerai la justice en faveur de ces mêmes sénateurs qui, après en avoir été si longtemps les fidèles ministres, semblent menacés aujourd'hui d'en devenir les victimes. Je considérerai cette grande question sous trois rapports : relativement à la province de Bretagne, dont j'approfondirai les droits; relativement à la conduite des magistrats qui formaient la chambre des vacations de Rennes, dont je discuterai les motifs; rela-

livement enfin aux divers décrets qui vous sont proposés, dont je développerai les conséquences.

Un principe fondamental qu'il ne faudra jamais perdre de vue dans cette cause, et qui n'est pas môme contesté, c'est que la province de Bretagne jouit, par sa constitution, du droit de consentir dans ses états la loi, l'impôt et tous les changements relatifs à l'administration de la justice : cette belle prérogative est la condition littérale et dirimante de la réunion de ce duché à la couronne de France.

Ce principe étant généralement reconnu dans cette assemblée, j'observe d'abord, messieurs, que la différence du droit public qui régit plusieurs de nos provinces, n'est point particulière à l'organisation de la France. Depuis qu'un petit nombre de familles s'est partagé la souveraineté de l'Europe, les grands États se sont successivement étendus, et à des conditions toujours inégales, par des alliances, par des successions, par des traités ou par des conquêtes. Nous ne connaissons aucune puissance du premier ordre dont les sujets soient soumis à des lois uniformes. L'Irlande et l'Ecosse ne jouissent pas des mêmes droits que l'Angleterre. L'Autriche, la Hongrie et la Bohême différent autant par la législation que par la langue des peuples qui les habitent. Je n'étends pas plus loin cette énumération, qu'il me suffit de vous indiquer. Je remarque seulement que, quelque désirable que soit l'unité de gouvernement, aucune monarchie en Europe n'a pu parvenir encore à cette identité de droit, public dans toutes ses provinces.

Mais cette différence de prérogatives ne doit pas exciter plus de jalousie entre les provinces, que l'inégalité des fortunes entre les citoyens. L'intérêt commun est que la justice soit respectée. Tous les droits particuliers reposent sous la sauvegarde de la foi publique. Ce sont des

barrières élevées contre le despotisme, qu'il faut accoutumer à s'arrêter devant les contrats qui le repoussent, pour l'avertir souvent que le pouvoir a ses limites. Il a besoin que ces conventions toujours réclamées lui rappellent que les peuples ont des droits, et c'est ainsi que les privilèges particuliers d'une province deviennent le bouclier de tout un royaume.

Les prérogatives de la Bretagne n'ont par conséquent f rien d'odieux pour la nation française, si elles émanent d'une convention libre et inviolable. Cette convention que M. le comte de Mirabeau a paru dédaigner avec tant de hauteur, comme Tune de ces fables cle l'antiquité que des législateurs doivent reléguer philosophiquement dans la poussière des bibliothèques, cette convention, messieurs, n'est pas éloignée de nous de plus de deux siècles et demi.

Je ne dirai donc pas, comme cet orateur, que la Bretagne mériterait d'être écoutée, si elle produisait des titres anciens comme le temps et sacrés comme la nature, parce qu'en parlant ainsi je ne dirais rien; mais je vais tâcher de prouver que la Bretagne a des droits aussi anciens que la monarchie, et aussi sajcr]e^ueTes contrats; et si je démontre qu'en vertu de ces droits on ne peut faire aucun changement dans l'administration de la justice en Bretagne sans le consentement des états de cette province, je n'aurai pas sans doute la gloire de vous avoir proposé un système philosophique, mais je croirai avoir bien raisonné, en prenant la défense des magistrats bretons.

L'Armorique ou la Bretagne fut démembrée de la monarchie française dès la première race de nos rois. Les habitants de cette province, qui, sous le nom de Celtes, luttèrent glorieusement contre César, et balancèrent la puissance des légions romaines, furent toujours soumis