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(Pièce M)

Copie conforme,

> (Signé), DANIEL CAREY, Grefier de la Couronne éè de la Paix.

1 S ‘. ForT GARRY, 12 février 1870.

Au Révérend TJ. RITCHOT, Saint-Norbert, (Rivière-Rouge).

Révérend Monsieur,

J'ai reçu instruction de vous informer que le président. des Territoires du Nord-Ouest vous a normé- : commissaire conjointement avec John Black et - Alfred Scott, écuiers, pour traiter avec le gouvernement de la Puissance du Canada des termes de confédération.

J'ai l'honneur d’être, révérend Monsièur,

pu Votre obéissant serviteur,

THOMAS :BUNN,

Secrétaire,

(Pièce N.) |

À Copie conforme. | =

(Signé), .DANIEL CAREY, Gréfier de la Couronne et de la Paix.

1. Que les territoires ci-devant connus sous le nom de terre de Rupert et du Nord-Ouest n’entreront dans la Confédération de la Puissance du Canada

. qu'à titre de province, qui sera. connue sous le nom

de Province d'Assiniboia, et jouira de tous les droits et privilèges communs aux différentes provinces de

la Puissance.

2, Que jusqu’au temps où l'accroissement ‘de ce

: .. os { * péys nous ait donné droit à plus, nous aurons deux

représentants au Sénat et quatre aux Communes du

Canada. ‘

3. Qu'en entrant dans la Confédération, la province d'Assiniboia restera ‘complétement étrangère à la dette fublique du Canada, et que si elle était appelée à assumer quelque partie de cette dette du Canada, ce ne soit qu'après avoir reçu du Canadz la somme

. dont on voudrait qu elle se rendit fesponsable.

(4) Que la somme annuelle de quatre-vingt mille’ \

piastres soit allouée par la Puissance du Canada à la législature de la Province du Nord-Ouest: