Que toutes les propriétés, tous” les droits et

.' privilèges possédés soient respectés, et que la recon- : ;.

naissance et l'arrangement des coutumes, usages et 4 privilèges soient laissés à la décisioi dé la égislature

locale seulement. :

. 6. Que ce pays ne soit soumis à aucune taxe

directe, à l'exception de celles qui pourraient être... imposées par la législature locale, pour des intérêts. municipaux ou locaux,

* 7. Que les écoles soient séparées, et que les argents

pour écoles soient divisés entre les différentes dénominations religieuses, au “ prorata ” de leurs popula-

tions respectives,

8 Que la détermination des qualifications des'

CR } ï

“membres au Parlement de la province ou à celui du

Canada soit laissée-à la Législature locale.

+9. Que dans.ce pays: à l'exception des Indiens qui

, PE En .

; +: ne-sotit ni civilisés ni établis, tout homme ayant atteint l’âge de vingt et un ans, et tout sujet anglais se étranger à cette province, maïs ayant résidé trois ans dans ce pays et possédant une maison, ait le droit

de voter aux élections des membres de la Législature

tr

‘minérale du pays.

locale et du Parlement catiadien, et que tout sujet étranger autre que sujet anglais, ayant résidé le même temps et jouissant de la propriëté d’une maison, ait

le droit de vote, à condition qu’il prête serment de

fidélité. Il est entendu que cet article n'est sujet -à

amendement que de la part de la Législature locale

“exclusivement.

10. Que le marché de la Compagnie de la Baie d'Hudson, au sujet du-transfert du gouvernement de

ce pays à la Puissance du Canada, soit considéré

comme nul, en autant qu’il est contraire aux droits

du peuple d’Assiniboia, et-qu'il--peut affecter nos

relations futures avec le Canada.”

11. Que la législature locale de cetté province ait plein contrôle sur toutes les terres de la province et ait le droit d'annüler tous les arrangements faits ou commencés au sujet des terres publiques de Rupert's Land et du Nord-Ouest appelés maintenant province d’Assiniboia (Manitoba). |

12. Qu’une compagnie d'ingénieurs nommés par le Canada ait à explorer les divers terrains du Nord: Ouest et à déposer devänt la Chambre législative,

- dans le terme de cinq ans, un rapport sur la richesse

13. Que des traités soient conclus entre le Canada La et les différentes tribus sauvages du.pays, à la réquisition et avec le concours de Ja Législature locale.

14. Que l'on garantisse une communication continue à vapeur du lac Supérieur au Fort Garry, à être

complétée dans l’espace de émq'ans. :