Chapitre XV. — La Procédure et les Dépens

Les procès fiscaux. — Ils doivent être jugés gratuitement. — Le sénéchal perçoit des émoluments. — Plaintes des justiciables. — Règlements de 1642 et de 1661. — Date de l'envoi des mandes. — Délai accordé aux contribuables pour se

libérer. — Droit de quittance. — Les contraintes. — Elles sont soumises a l'examen du sénéchal. — Instruction sommaire des réclamations. — Les insolvables et les exempts.

— Résistance du sénéchal au règlement de 1661. — Il gagne le vicomte à sa cause. — Les Etats maintiennent leur règlement P. 281