JURIDICTION FINANCIÈRE

Si les États reconnaissent à la Cour des Aides le droit d'autoriser les communautés à refaire leur compoix ou cadastre, sur lequel se fondait la distinction entre les biens taillables et non taillables, ils maintiennent pour cette opération la nécessité d'une délibération prise par eux sur Tavis de Tassiette diocésaine et exigent la permission des commissaires royaux présents à r Assemblée ^

Lorsqu'il s'agissait de la répartition et du règlement de contributions exceptionnelles destinées à solder le montant de réquisitions faites par les gens de guerre, la Cour essaya parfois d'attirer à elle ces attributions et d'établir des sanctions pécuniaires pour assurer Texécution de ses ordres. Elle échoua toujours dans cette tentative devant la résistance des ÉlaU*.

Plusieurs faits montrent que laGour décide de la jurisprudence relative à la levée de l'impôt direct et pose en cette matière les principes de droit : elle décide, par exemple, en 1625 (13 novembre) que les diocèses ne peuvent tomber en insolvabilité et que s'il y a dans leurs quotités respectives des non-valeurs, des sommes employées à un usage non prévu ou des reliquats de compte, le montant du déûcit doit être redemandé au diocèse débiteur sans qu'il puisse être réparti sur le reste de la Province *. L'arrêt était, d'ailleurs, conforme à la doctrine des ÉlaU \

La Cour juge aussi les débats portant sur Texécution des

t- Voy. Arrêt du Conseil de 1609 dans Albisson, Lois mûnicip, et écowto. de Languedoc, t. V, p. 817 sqq.

2. Arch, de l'HérauU. P.-V., 1629, délib. du 9 juin. Sur la plainte des consuls de Castelsarrasin, les États repoussent les prétentions de la ^or des Aides (arrêt du 15 septembre 1628) à répartir et régler les * foules « souffertes par les habitants des faubourgs de la ville. — D*autre P&rt, il arrive parfois que les États provoquent d'eux-mêmes Tinterven* tion de la Cour des Aides contre les réquisitions militaires. C'est à elle quMls s'adressent en 1628 pour prévenir l'effet des ordonnances de Montmorency relatives aux impositions destinées À l'entretien des gens de Rucrre. Voy. Arch. de niéraull. Comptes du Trésor, de la Bourse. Liasse, i628, 30 septembre, à la date,

3. Arch. de l'Hérault. Gah. de dol. de 1627, art. 12. ^ Ibid. P.-V., 1629, délib. du 22 mai.

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arrêts du Conseil en matière financière ^ de même qu'elle enregistre et rend exécutoires les ordonnances et les lettres patentes portant, de par le roi, imposition de droits nouveaux.

Mais la vérification des actes royaux et la juridiction d'appel en matière d'impôts ne lui conféraient aucune autonomie financière ni aucun contrôle des deniers levés en vertu des privilèges appartenant aux Ëtats.

En eflet, pas plus qu'elle ne peut ordonner d'elle-même aucune levée, il ne lui est permis de modifier le compte de dettes diocésaines déjà vérifiées dans l'Assemblée provinciale ^ Sa compétence administrative est donc très restreinte par celle qui appartient aux représentants du Languedoc. Ceux-ci en appellent au Conseil contre la Cour lorsqu'elle demande aux diocèses le payement de contributions non consenties dans les assises du pays '.

Leur résistance aux arrêts de la Cour des Aides trouva d'ailleurs jusqu'en 1629 un appui efficace dans la rivalité qui opposait à cette compagnie celle de la Chambre des Comptes. Une décision de la Chambre des Comptes porte défense d'imposer sur arrêts et permissions de la Cour des Aides *. Elle est aussitôt cassée par un arrêt de la Cour ainsi contredite *. On comprend combien ces débats entre fonctionnaires royaux devaient laisser de liberté aux États qui défendaient par leurs délégués leurs résolutions auprès du Conseil; Tincerlitude où étaient les juridictions royales sur les limites de leurs pouvoirs respectifs permettait à rinfluence de l'Assemblée de s'exercer à Paris,

Voilà pourquoi, sans que leur droit fût explicitement reconnu, les États jugeaient en dernier ressort les causes relatives à la

1. Arch. de VUérault. Rec. des ordonn., etc., vol. A, fol. 243, Arrêt de la Cour des Aides du 19 juillet 1623. Les consuls de la ville de Montpellier devront payer leur part des impositions.

2. Ibid. Dbscudier, mém. ms. sur les aiïaires traitées dans les Etats. Art. DiocèsKS.

3. Ibid. P.-V., 1627, délib. du 4 mars, a Qu'il ne sera obéi au dcspartett ment fait (par la Cour des Aides) pour les réparations de Sommières. ■

4. Arch, de l'Hérault, Rec. des ordonn., etc., vol. B, fol. 63.