JURIDICTION FINANCIER

répartition des contributions militaires, qu'ils comprenaient dans la vériGcation des dettes diocésaines; ils les réduisent ou les distribuent à leur gré entre les diocèses débiteurs et les communautés de ces diocèses ^

£q résumé, ils discutaient le montant des contributions désignées sons le nom de deniers extraordinaires, en fixaient le chiffre, en autorisaient la levée, en répartissaient les quotités afférentes à chacun des diocèses, en contrôlaient la perception et les remettaient directement à l'épargne royale par les mains de leur trésorier.

Par tradition et par usage, ils convertissaient le plus souvent en impositions directes, sous forme d'abonnement ou de rachat, les droits attachés aux nouvelles créations d*ofÛces.

Ils jugeaient souverainement, dans la plupart des cas et en dehors de la compétence administrative attribuée à la Cour des Aides, à la Cour des Comptes et aux bureaux de finances :

Les réclamations des diocèses, des communautés et des particuliers relatives à la répartition de ces impôts;

Les conflits entre les contribuables et les agents chargés de la perception.

Ils connaissaient en première instance des demandes en réfaction ou changement de compoix.

Là ne se borne pas l'étendue de leurs prérogatives financières. Ces impôts dont ils ont la répartition, le contrôle et la juridiction, ils en surveillent le maniement qui reste à la disposition de leur agent, le Trésorier de la Bourse du pays.

Jusqu'en 1629, ils gardèrent la nomination et la révocation de cet agent, qui n'était pas encore ce qu'il fut après l'édit de Béziers, un fonctionnaire royal. La recette des deniers extra-

1. !bid. Greffe du Roi. Liasse 1628. Estât des foulles de la ville de Lezac ^eriffié aux Estats au moys de mars 1628. Demande faite par M. Dominique Gailbard, scindic de ladite ville (il s'agit de Pentretien des gendarmes de Montmorency, de septembre À octobre 1625). Le syndic demande 9 800 livres. Les commissaires des États réduisent ce chilTre à 3200 qui doivent être imposés sur le diocèse de Rieux. Cf. P.-V., 1629, «lélib. du 22 mai.

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ordinaires, les revenus de la ferme provinciale, de Téquivalent, les levées des étapes, celle des sommes imposées pour les frais des Ëiats et en général pour les affaires de la Province, sont comprises dans 'sa compétence, qui ne laisse à celle des receveurs [générauxjde Languedoc qu*une importance médiocre. Les receveursjgénéraux ne perçoivent en effet et ne manient que ]es fonds des deniers ordinaires (ancienne taille et taillon '). Quant aux trésoriers des réparations des places frontières et à ceux des mortes-payes, ils n'administrent que des sommes insignifiantes * qui leur sont adressées par le Trésorier de la Bourse et dont l'emploi est contrôlé par la Chambre des Comptes. Le Trésorier de la Bourse, qui envoie directement ses fondsj^à l'épargne royale (sauf les deux articles précités), ne relève que des £tats; ses comptes ne sont vérifiés ni par les compagnies chargées du contrôle financier dans la Province, ni par le Conseil du roi.

Responsable [devant les Ëtats, il exerçait par délégation les droits de contrainte qui leur appartenaient contre les receveurs diocésains*en cas de retard dans leurs payements ou d'insolvabilité. Ses pouvoirs, sa situation font de lui le représentant de l'autonomie financière laissée à TAssemblée. Sa gestion offre en outre à la[Province plusieurs avantages.

D'abordJIa centralisation de l'impôt entre ses mains se fait à peu de frais. Grevés de 6 deniers par livre après être passés dans les caisses des receveurs diocésains, les fonds qu'il envoie à l'épargne lui rapportent un prélèvement de 6 deniers à I son par livre (2 i/2 à 5 p. 100) imposé d'avance et qu'il touche sur sa recette réelle.

Mais la totalité des recouvrements n'était jamais assurée pour les termes fixés. Les retards des contribuables entraînaient souvent ceux des receveurs diocésains. Le crédit du Tré-