DOMAINE ROYAL. DOCTRINES DES ÉTATS

eommunaatés, pour se dispenser de payer les droits de francfief dus en raison de leurs acquisitions de biens nobles ^ Quand les privilèges ne peuvent être défendus devant le Conseil par les arguments que fournit la constitution de la Province, TAssemblée en achète la reconnaissance permanente ou temporaire *. Ces traités devinrent fréquents après 1632; il y avait là on danger pour le pays. Le fisc résista de moins en moins à la tentative d*employer un moyen de recouvrement si commode; la docilité du Languedoc à s'abonner rendait plus simple et plus sûre la perception d'impôts dont la rentrée était incertaine, souvent onéreuse. Les États croyaient sauvegarder les privilèges du Languedoc; ils aidaient à la centralisation administrative.

D'autre part, le respect qu'ils exigent des traités conclus est fort utile aux engagistes du domaine. Communautés et particuliers trouvent également protection auprès d'eux contre les reventes, dont le produit était le plus souvent affermé à des traitants. N'était-ce pas au profit du roi que les habitants s'étaient rachetés? Et le profit que l'État retirait des nouvelles estimations de biens devait-il atteindre la validité des contrats passés entre le roi et ses sujets de Languedoc ^? Le renouvellement des baux ne pouvait, en effet, être légitime qu'à la condition de ne pas rendre trop précaire l'usufruit de l'engagiste; si, avec le temps, le domaine engagé prenait plus de valeur, les améliorations dues à l'engagiste avaient pu y contribuer; il fallait en tenir compte. Le Conseil approuva plusieurs fois la doctrine et laissa ses agents suivre une pratique contraire.

Le régime des fiefs, qui ne laissait aux Ëtats qu'une action

1. Ibid. Reg. des ordonnances, etc., remises aux États. Vol. A, fol. 138 f.

2. Jhià, P.-V., 1608, Dbscudieb^ Art. Francs-fiefs [Aff, traitées dans les États). Exemption des francs- fiefs ad tempus par contrats passés avec les commissaires da roi. Cf. P.-V., 1636. Les États conviennent avec les traitants des droits de franc-fief et nouveaux acquêts et avec l'intendant que le traitant n'inquiétera point les communautés pour leur hôtel de ville, pour leurs places, chemins, fontaines, prés non fauchés, etc.