DOMAINE ROYAL. GALLAND

condamnée à payer 130 000 livres en liquidation d^un ancien droit domanial, le droit de cesse (ou de capse) « intermis à lever » pendant « soixante ans » ^ En même temps, Tun des syndics faisait signifier au procureur de Goutte etFalc un arrêt du Conseil d*Ëtat obtenu à la requête de la Province et qui leur défendait toutes poursuites pour le fait du domaine contre les sujets du roi dans les provinces de Guyenne, Saintonge, Aunis, Poitou et Languedoc *. Le Conseil avait cédé devant la nécessité du moment; la royauté encore désarmée se contenta de maintenir ses prétentions en droit; l'occasion se présenterait bientôt de les faire triompher dans la pratique. L'article 383 da code Michaud porte : « Tous héritages relevant de nous en a pays coutumiers ou de droit écrit sont tenus et sujets aux « droits de lods, ventes, quints et autres droits ordinaires, selon « la condition des héritages et coustumes des lieux : et sont a tenus tous héritages ne relevant d'autres seigneurs censez « relever de nous si non, pour tout ce que dessus, que les possesa seurs des héritages fassent apparoir de bons titres qui les en « déchargent ' ».

Ce fut le terrain où se heurtèrent les revendications du Con« seil et le droit provincial, les Ëtats défendant le Languedoc contre l'extension attribuée à la directe royale, qui veut envahir le royaume entier. Nul doute que tous les propriétaires de biensfonds en Languedoc ne soient soumis à la souveraineté politique du roi; sont-ils tous aussi, en l'absence de preuves contraires, dépendants de son autorité féodale?

La question fut nettement posée en 1629 par Galland. Son traité : Du franc^aleu sans titre *, concluait à Taffirmative ;