Gallard, Du franc-aleu, etc., édit. de 1637, p

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Réclamant Tapplication du droit écrit dans les procès et différends poursuivis à raison d'immeubles situés en Languedoc, les États se plaignent de décisions du Coiïseil contraires aux précédents et aux déclarations royales ^ Il fut, d'ailleurs, sursis à la rédaction de Tarrèt, comme le fait remarquer Gailand lui-même, par « quelques considérations du temps » ^ La royauté n'était pas encore assez forte pour braver les résistances : le traité de Falc s*étendait à la Saintonge et au gouvernement de la Rochelle, et le siège de la Rochelle allait commencer; les dispositions du Languedoc, malgré la conclusion récente de la paix avec les huguenots, n*étaient guère plus rassurantes. En attendant la lutte ouverte, le Conseil cherchait des armes administratives. Un édit de mars 1628, dénoncé aux États par. le syndic de Lamamye, renforçait de quatre trésoriers généraux les bureaux de ûnances de Toulouse et de Béziers et attribuait à ces bureaux la juridiction contentieuse sur le fait du domaine royal et de la voirie ^. L'appui prêté aux Étals par le Parlement de Toulouse dans l'affaire de Falc avait sans doute inspiré cette mesure, qui diminuait la compétence du grand corps judiciaire. Les États protestèrent, oubliant qu'ils l'avaient eux-mêmes, en 1625, sollicitée du roi ^. Mais ils ne craignaient alors que Tavidité peu scrupuleuse des traitants et croyaient trouver dans les déclarations royales des garanties sufGsantes. Les ofQciers de finances respecteraient au moins la lettre des traités autrefois conclus entre le roi et la Province. Maintenant le principe même des vieilles franchises était attaqué. L'Assemblée prépara sa défense.

Les consuls de Narbonne obtiennent en 1629 l'intervention des syndics en l'instance pendante au grand Conseil contre l'arrêt obtenu par les agents d'Etienne Goutte; la ville avait été

1. Arch. de VHéraulL P.-V., 1627, délib. du 20 mars. Discours de révoque d*Albi (D'£lbène). C'est une aUusion évidente à la décision du conseil.