Ibid., p

3. Lb Fbvrb db la Planchb, Traité du domaine, t. I, p. 162. Cf. une expression presque identique de l'arrêt du 22 mai 1667, abolissant en Languedoc le franc-alleu noble sans titre. Rec. des Ord. et Ed., elc, t. XVn, p. 13.

4. Casbnbuvb, Le franc-alléu de la province de Languedoc, etc., éd. de 1645, p. 89 sqq. : « Cette indépendance du franc-alleu n'est pas quant à la jurisdiction du Roy..., mais seulement quant à la plénitude de la propriété. »

5. Arch, du Parlement de Toulouse. 1'' Répert. des Ëdits et déclarât. (1444-1693). Reg. 17, fol. 45 : Provisions du Conseil qui interdit aux engagistes du domaine royal Tezercice de -la justice en leur nom dans les terres domaniales et l'exhibition de leurs armoiries, de u leurs qualités, noms et titres desdites terres tant ez lieux publicqs que ez esglizes et auditoyres ». L'arrêt s'applique même « aux terres aliénées du domaine tout entier aussi bien qu'audit droit de justice » ; et, « jaçoit que par lettres

Le souci de sauvegarder les droits théoriques de TÉtat, plus encore que le désir de supprimer au profit du Trésor des exceptions devenues fort rares, inspira un des articles de Tédit de 1667; on y admettait la présomption pour le franc-alleu roturier, on la rejetait pour le franc-alleu noble ^ C'était détruire ce dernier. La jurisprudence ainsi établie fut désormais adoptée : elle consacrait, en somme, la liberté naturelle des héritages, à moins que la servitude féodale ne fût prouvée; elle réservait, d'ailleurs^ les droits de TÉtat. Si la constitution du franc-alleu noble parait éloignée des idées modernes sur la propriété, combien s*en rapproche, au contraire,^ la condition du franc-alleu roturier supportant les charges publiques '. Les nécessités fiscales des gouvernements actuels et aussi les traditions administratives que leur a léguées le passé ne leur ont même pas permis d'appliquer dans sa plénitude aux terres affranchies par la Révolution française la doctrine de Gaseneuve. Les héritages payent de nos jours plus que ne payait Talleu roturier soumis aux tailles; les biens acquittent le relief et les lods et ventes sous le nom de succession et de mutation '. Ils sont des « censives » de rÉtat. Il est vrai que l'État, en France, c'est aujourd'hui la nation entière. L'Assemblée provinciale et son avocat étaient

patentes de rannée 1607, les of&ciers des terres dudit domaine entier ayant esté déclarés royaux », la justice sera toujours rendue et exécutée au nom du roi. Fontainebleau, 18 septembre 1629. Enregistrées par le Parlement de Toulouse le 19 janvier 1630.