Déclarât, de François l*r du 6 juillet

3. Arch. de VHérault. P.-V., 1620, 22 décembre. Réclamation du syndic d'Olive contre des greffiers de diocèses qui, pour se perpétuer en leurs charges, ont lâché d'obtenir des provisions du roi, afin de tenir leurs greflTes du domaine et les avoir en titre d'office.

deniers pour les greffîers des villes et des communautés ^ Le préambule de Tédit laissait deviner qu'il s'agissait là d'une a affaire extraordinaire », ce qui est aussi l'avis du premier président au Parlemjent de Toulouse '. On ne peut que signaler Tactivité employée par les Ëtals à combattre la mesure : délibérations solennelles, réclamations du cahier de doléances, instances auprès de Montmorency, du Parlement de Toulouse, du chancelier et des principaux ministres, députation à Paris ', ton! fut mis en œuvre. Les États triomphèrent enfin et achetèrent leur succès au prix de 7:20000 livres payables en deux ans, que dut emprunter le Trésorier de la Bourse ^. Cette victoire dont ils avaient la quittance, ils seront impuissants à en conserver le bénéBce '.

Les Assiettes gardaient donc la nomination de leurs agents; mais elles avaient dû, comme les Etats, admettre des officiers du roi parmi les commissaires qui les présidaient. Et le roi n'avait qu*à laisser agir l'ambition et les convoitises de ses gens ®, l'esprit de corps dont ils étaient animés, pour gêner le fonctionnement intérieur du diocèse; ils travaillèrent obstinément à y étendre leur propre pouvoir et le sien. La tradition les écartait des assemblées diocésaines, ainsi que les méfiances des Ëtats^; quelques magistrats y pénétrèrent néanmoins contre la coutume *, et le fait accompli détermina l'usage. Les

i. DoDné à Béziers en juillet 1622. Arch. de VHérauU. Reg. des ordoDD., etc., vol. A, fol. 234.

2. Arch. de VHéraulL Leltrcs aux États (1570-1650). Liasse. Pièce 204. Le président Le Masuyer aux États; Toulouse, 5 mars 1625. « Geste érection estoit pour faire un domaine au roi et le vendre. »

3. Arch. de VHéraulL P.-V., 1623 et 1624, pass. Cah. de doléances, 1623, art. 5. Rec. de Lettres aux États (1570-1650), pièce 104.

4. llnd. Recueil des ordonnances et arrêts, t. V (1589-1632), octobre 1624. P.-V., 1624, fol. 145 et 147.

5. Ibid. P.-V., 1633, délib. du 6 décembre, concernant Uzès. Louis XIV derait rendre une fois de plus aux diocèses la liberté d'élire leurs offlciers (édit de 1692). Le privilège n'est plus, d'ailleurs, qu'illusoire à ce moment.

6. Les fonctions de commissaires et de députés à l'Assiette étaient rétribuées, sauf pour l'évêque et les barons.

7. Arch. de VUérault. Reg. des ordonn., etc., vol. A, fol. 272.

8. Ibid. P.-V., 1622, délib. du 2 décembre. Au nombre des commis-

réclamations des Ëtats, qui voulaient réserver pour vingt-deux de leurs membres la présidence des Assiettes avec le titre de commissaires principaux ^ ne furent pas toujours écoutées; mais le principe d'un choix arbitraire en dehors des Ëtats n*est établi qu'après Tédit de Béziers '.

Le commissaire principal signait les mandes ou états de répartition des sommes que doivent payer les communautés après vérification faite sous sa présidence par les commissaires! ordinaires (évèque ou vicaire général, juge-mage, consuls des villes principales). Cette commission signe avec lui : elle ne peut, d ailleurs, en droit, assister qu'aux séances où il est question des affaires du roi, à l'ouverture, à la clôture de TAssietle et à la signature des états de répartition. On finît par permettre la présence aux séances ordinaires des commissaires déjà membres des Ëtats; mais cette tolérance ne leur laissait qu'un simple droit d'assistance aux débats portant sur les affaires diocésaines et ne leur donnait pas voix délibérative dans ces occasions. Ces garanties de liberté furent plus tard méconnues par la royauté victorieuse ^.

L'Assiette ayant pour principal objet la répartition des impôts directs entre les communautés du diocèse, les mandes ou étals arrêtés pour chacune d'elles étaient la loi de finances des divisions diocésaines. Les commissaires y ajoutaient, le cas échéant, des instructions pratiques applicables dans les limites du territoire qui relevait de leur compétence. Aux Ëtats provinciaux appartenait de fixer les dispositions générales de cette loi, sans que le roi intervînt autrement que pour approuver l'exercice des mesures adoptées par eux. Les documents ne montrent jamais, avant 1633, le gouverneur ou les intendants modifiant en vertu de leur autorité les articles

saires ordinaires pour le roi figure le juge mage ou juge royal du lieu où se lient TAssieUe.