Bihlioth. Nat Fonds français, mss. n« 16657, fol

3. Jbid, La pièce citée dans la note précédente est un mémoire de donneur d'avis.

L'édit rendu à Toulouse à la fin de juin 1622, en pleine guerre religieuse, ne fut qu'un essai d'emprunt et n'eut pas de suite ^ Il est visiblement inspiré par les plaintes de l'industrie toulousaine, qui supportait une part excessive des charges mises sur la ville au moyen d'un abonnement à la taille. Les considérants contiennent des remarques justes sur les abus auxquels donnent lieu les levées dans les communautés. Mais le roi avoue lui-même dans le préambule qu'il attend de l'édit « de notables secours pour subvenir à l'urgente nécessité de ses affaires ». La mesure ne devait établir que 15 bureaux d'élection; elle a le caractère d'un expédient fiscal et ne peut passer pour une tentative politique. Il n'était pas, en ce moment, au pouvoir du roi de l'imposer.

Tout autre est l'édit de 1629 : il est nettement rattaché, dans le préambule, au dessein formé par Henri IV d'enlever aux Ëtats et aux Assiettes la répartition, la levée et le contrôle des impôts, qui seraient remis aux trésoriers de France '. La créa^tion des élus n'est qu'un effet de ce règlement, dont les troubles intérieurs ont empêché l'application. Les trésoriers de France vont remplacer les Ëtats dans la répartition de la contribulion directe payée par la Province. Les élus vont remplacer les Assiettes et les receveurs particuliers dans la répartition et la levée de l'impôt payé par le diocèse. Suit le détail des bureaux d'élection établis au nombre de 22, correspondant au nombre des diocèses. La concordance n'est pas tout à fait exacte entre les sièges des nouveaux bureaux et les villes capitales. Le Vivarais a deux élections ', tandis que Rieux et Gomminges, pris

i. L'édit ne porte pas la date du jour de promulgation. Mais il fut rendu à Toulouse, où le roi ne séjourna que peu de temps À la fin de juin. Hûi, génér. de Languedoc, t. V, p. 536. — Le texte de Tédit est dans Albisson, Lois mimicip. et économ. de Languedoc, t. IV, p. 254-255.

2. Arch. de l'Hérault. Reg. des Trésor, de France, 1629, à la date du 8 août 1629. L'édit est de juillet 1629. On en trouvera commodément le texte dans Alusson, Lois municip, et économ, de Languedoc, t. IV, p. 257-

3. ViUeneuve. de Berc pour le Bas-Vivarais ; Annonay pour le Haut-

Vivarais.

ensemble, n^en ont qu'une. Saint-Papoul a son bureau à Gaslelnaudary ; celui de Mirepoix est à Fanjeaux, celui d'Agde à Pézenas, celui de Lodève à Clermont. On avait obéi à des considérations d'ordre économique, tenu compte de Tétai des communications. Mais le dispositif arrêté n'établissait, pour les gages et la compétence des officiers, aucune différence entre le Languedoc et les autres pays d'élection. Outre les gages ordinaires, cette armée fiscale n jouit des mêmes hoaa ueurs, pouvoirs, autorités^ privilèges, exemptions, préroga- « tives, prééminences, fruits, profits, revenus et émoluments, (( droits de vérification et signature des rôles par paroisse, con- <( trêle et bordereau, et tous autres droits dont jouissent les (( autres officiers des autres élections du royaume ».

Un mémoire, publié en 1630 par les soins de la Province, explique et commente clairement ce luxe d'attributions et les frais qu'il entraînait pour les contribuables ^ Par un calcul facile à vérifier (les éléments abondent dans les registres et les liasses des trésoriers de France et du Trésorier de la Bourse), Tauteur, le syndic de Lamamye, compte 490 officiers dans les 22 bureaux; il évalue leurs gages à 200 360 livres. Outre ce chiffre d'émoluments fixes accordés aux principaux officiers, l'attribution héréditaire qui est faite à certain d'entre eux de droits énumérés dans l'édit s'élève annuellement à 103 030 livres pour 824 317 livres, total des impositions ordinaires (aide, octroi, crue, taillon) à répartir sur la Province en 1629. C'est plus de 12 p. 100 de l'impôt qui se perd en frais de perception, à ne considérer seulement que la rentrée des fonds dans la caisse centrale du diocèse.

1. Estât au vray des Esleiis qui s'établissent dans le Languedoc et de leurs gages droicts el attribulions, suivant TEdict du mois de juillet mil six cent vingt-neuf Montpellier 1630. Impr. {Arch. de VliirauUy Comptes du Trésorier de la Bourse, 1629-1634, liasse). Le mémoire est certainement de Lamamye. En elTet, dans la même liasse se trouve une copie manuscrite de Tédit des élus portant en marge la mention : vérifié. An dos se trouve un projet de défense qui est exactement le fond et le plan de rétat imprimé. Le document est tout entier de l'écriture de Lamamye; et ce n'est pas un résumé.

Qaant aux deniers destiaés aux Dettes et Affaires de la Province, ils sont grevés de 87 268 livres d*atlributions sur 698 144 livres, montant de Timposition faite pour cet objet dans la session des États de 1628 et comprenant les 360 000 livres affectées à Tentretien de Tarmée de Condé avec leurs intérêts. C'est plus du 1/7 de la somme entière, plus de 14 p. 100.

Les gages fixes attribués annuellement aux bureaux représentant plus du 14 p. 100 du total formé par les deux sommes précédentes, on voit que le recouvrement des contributions directes en Languedoc allait, dans le système nouveau, coûter, suivant la nature de Timpôt, tantôt 26, tantôt 28 p. 100!

Que Ton compare ce taux avec celui de la levée faite en 1628 ^ Le procureur général du Parlement de Toulouse, dans sa requête contre rétablissement des élus, estime à moins de 40 000 livres par an les frais nécessaires pour le recouvrement des impôts suivant Tancienne coutume '. Sans accepter cette évaluation, qui a pu être diminuée pour les besoins de la cause, il n'en faut pas moins reconnaître le bon marché relatif de la perception opérée par les agents mixtes des Ëlats et du roi. Mais des rentes avaient été constituées depuis longtemps par le Trésor sur le produit des recettes provinciales. Le roi désirait en solder le montant avec l'argent de la Province. G*est un des motifs principaux de la réforme projetée.

Ce ne sont point là, d'ailleurs, toutes les charges qu'allait supporter le pays pour Timposition directe. Par surcroit, le diocèse et la commune voyaient s'enQer démesurément les frais de leurs contributions, même des deniers affectés à leurs besoins particuliers. Ledit ne bornait pas, en effet, au recouvrement des sommes destinées au roi ou à Tensemble de la Province la jouissance des droits accordés aux nouveaux officiers. Il étend leurs « attributions » pécuniaires « aux levées de deniers qui « se feront pour les affaires des particuliers et communautés, et