RÈGLEMENTS DES ÉTATS

qui faisaient partie du patrimoine commun de la nation, oatre qu'elle constituait une véritable propriété ^ ? Un acte de la « souveraineté royale ' » pouvait donc seul restreindre ce droit ou le supprimer.

Ce que les États jugeaient sans appel, c'étaient les contestations soulevées entre les divers prétendants à l'assistance. Ils connaissaient aussi avec pleine compétence des titres produits par chaque représentant de la Province pour justiGer sa présence dans l'Assemblée, ou pour établir quel rang il y devait tenir. Ces questions ne pouvaient quelquefois être résolues qu*à l'aide d'une jurisprudence fort compliquée, fondée sur des précédents nombreux, d'interprétation délicate. Les recueils d'actes dressés par les agents des États ainsi que les procèsverbaux des séances en contiennent des exemples nombreux. Des lettres patentes de Charles IX adressées aux coura souveraines de la Province reconnaissent formellement que « les « gens des Estats ont toujours ordonné des séances et pré- « séances de ceux qui assistoient aux dicts Estats; et quand il y a « eu différend entre quelques parties, toute la compagnie assem« a blée y a pourvu, et ont été, et sont leurs ordonnances gardées, « sans que vous ayiés pu ni dû en connaître ». Le roi défend en conséquence aux cours souveraines de prononcer sur le différend survenu pour l'assistance aux États entre les gens de Fanjaux ' et ceux de Mirepoix ^. La connaissance exclusive de ce contentieux est maintenue aux États par Henri IV ' et par Louis Xni, même après l'édit de Béziers, tellement le droit de l'Assemblée à contrôler elle-même le recrutement de ses membres paraissait consacré par la tradition.

De plus, la compagnie, avant 1632, a le libre choix de tous