P. Y. 1635, 28 novembre

projet de règlement, est visée par des lettres de Louis XIII ^ Descudier mentionne Tarrét du Conseil qui en autorise l'observation * et a soin d'ajouter : « quoique cela ne fût pas nécessaire ». Assertion qui ressemble à un reçret; c'était se tromper d'époque. La sanction royale était devenue de rigueur en pareil cas; l'autonomie des États avait récemment subi bien d'autres atteintes!

Il faut d'ailleurs reconnaître que l'autorisation du Conseil était depuis longtemps nécessaire pour certains articles du règlement intérieur dont la violation entraînait une pénalité. Dans la discipline observée par l'Assemblée jusque sous François P% il était d'usage que la liste des députés fût lue au début de chaque session; le syndic requérait, contre tout absent pour lequel n'étaient pas allégués des motifs valables d'absence, une peine qui consistait en une amende imposée par le Conseil du roi d'après un état qui lui était envoyé.

Depuis, par lettres patentes ', le président obtint le droit de prononcer le chiffre de l'amende, après avoir consulté un conseil de dix membres pris dans l'Assemblée. Ces dispositions sont renouvelées par un arrêt du Conseil de 1626. Les États ne cessent de demander au roi que les « absents obstinés » soient, après un défaut d'assistance prolongé pendant trois ans, privés pour toujours du droit d'entrée et remplacés par d'autres *. Le ohoix de ceux-ci appartenait au roi.

Ces distinctions entre la liberté gardée par l'Assemblée de régler sa police intérieure et la limite imposée à son droit de sanctionner ses propres règlements conviennent à la nature de son pouvoir, uniquement établi sur des précédents et sans cesse contesté par la royauté. « L'assistance aux États » n'était-elle pas, d'ailleurs, un de ces privilèges traditionnels

1. Albisson, Rec, des lois municip. et économ. de Languedoc. MonlpeUier, 1780, t. I^ p. 584. -* Les lettres sont datées de Roye, 27 septem* bre 1636.