Ibid,, fol. 2. — Vol. A, f

5. Arch, de l'Hérault. Rec. de Lettres m", t. I, 1570 à 1650, pièce 109, du 22 avril 1629.

entretenues avec le roi par les représentants de la Province. Toutes les précautions capables d'en assurer la liberté sont consacrées par des précédents. Pendant la tenue des États, nul acte de justice, pas même un simple acte de notaire n'est pectnis contre ceux qui s'y rendent pour des affaires concernant la Province '. Et cette immunité s'applique au tiers ordre comme aux privilégiés; elle est garantie non seulement pour la durée de la session, mais quinze jours avant l'ouverture des séances et quinze jours après leur clôture. Durant ce laps de temps, les membres de l'Assemblée et ceux qui sont appelés par elle pour les affaires de la Province ont, sur le certificat du président des Etats, le bénéfice d*une surséance de tous procès civils et criminels en toutes les cours du royaume. La aurséance s'étend même à l'instruction; elle ne couvre pas seulement la personne des intéressés, mais aussi leurs enfants et leurs pupilles *. Les vacations mêmes que la Province paye à ses représentants ne peuvent être saisies '. Ces privilèges paraissaient tenir à la qualité de député par un lien tellement indissoluble qu'ils furent, même après 1632, respectés par la monarchie, au moins en principe \

Quant aux officiers de la Province, ils n'étaient comptables de leurs actes administratifs que par-devant les États, dont ils engageaient la responsabilité, et ne pouvaient être destitués que par eux ' ; ils ne devaient être poursuivis « ni exécutés en lear propre » pour les affaires de la Province ^, et leur personne ne dépendait de la justice royale que pour les matières de droit commun. C'est en eux que prenaient corps les droits et les privilèges du Languedoc en face de l'autorité royale. Ils

f. P. Y., cités par Descudier. AlTaires traitées dans les États. Art. : États. Cf. Lettres patentes du 14 mai 1523.

2. ÀLBissoir, t. I, p. 632 sqq. Lettres patentes de 1323, de 1529. Arrêts du Parlement de Toulouse et de la Qour des Aides de Montpellier, 1617, 1621, 1626, 1627, 1632.