P. Y., 1628 (Descudier). Lettres patentes

ont, pour ce motif^ joui dans tous les temps, ainsi que leurs femmes et leurs enfants, d'un droit de committimus et d'érocation générale de tous leurs procès, tant au civil qu*au criminel, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs ^ Et les dispositions antérieures au xvii" siècle qui consacraient ces immu* nités restèrent aussi, même après le ministère de Richelieu, des précédents respectés *.

Elles sont une conséquence de la situation que la réunion du Languedoc à la couronne avait faite au roi dans ce pays. Le roi y avait hérité du pouvoir des anciens seigneurs sur leurs sujets, et ne réussit pas d'abord à modiOer la forme en laquelle ce pouvoir s'exerçait. Il avait trouvé les assemblées des sénéchaussées en possession du droit de représenter la Province, et dut traiter avec ces assemblées devenues les États de la Province. Il ne put donc, dans cette partie du royaume, faire de ses officiers les intermédiaires uniques entre ses sujets et lui. A la veille même du mouvement de 1632, au moment où Richelieu, tout-puissant alors, tentait de réduire le Languedoc à la règle commune de l'administration en matière de finances, son agent, d'Hémery, n'avait d'autre moyen à lui proposer, pour assurer le succès des mesures projetées, qu'une action exercée sur l'Assemblée provinciale. « Nous ne pouvons, lui écrivait-il, traiter avec le peuple que par le moyen des États '. »

Les États entretiennent en efl*et avec le roi des relations directes qui ne sont pas soumises à l'initiative ou au contrôle des gens du roi : cours souveraines ou fonctionnaires royaux ; ils envoient chaque année une députation en cour chargée de présenter au souverain un cahier de doléances dressé dans l'Assemblée. Parfois, c'est une députation extraordinaire qui se

1. Voy. par exemple, en ce qui concerne les syndics généraux, les lettres patentes du 14 juillet 1532, enregistrées au Parlement de Toulouse le 13 septembre suivant. Albisson, t. I, p. 456.

2. Albisson, t. I, p. 450. Lettres du 12 juillet 1634. Arr. du Conseil du 10 octobre 1«58.

3. AflT. étrang. Pet. fonds. Languedoc, n* 1628. D'Hémery à Richelieu, de Pézenas le 1*' mai 1632, fol. 121 sqq.

Si

rend auprès de lui. Un agent spécial résidant à Paris poursuit ; en leur nom les affaires engagées par la Province, ou surveille l'exécution de celles qui peuvent la concerner. En outre, les déb'bérations de l'Assemblée ne relèvent que du Conseil du roi; les arrêts qui ne lui sont point adressés sont communiqués par les cours royales aux syndics de la Province. Celle-ci, à 80D tour, fait parvenir au Conseil ses réclamations et ses mémoires *.

Or, ce Conseil, au commencement du xviio siècle, résume la volonté, transmet l'action du souverain. Même avant le règlement de 1630, il est déjà l'expression complète de la puissance royale ". Traiter avec le Conseil, c'est traiter avec le roi. La possession d'un tel privilège, sll n'assurait pas aux pays qui en oaissaient une véritable autonomie, semblait au moins leur permettre de discuter les décisions royales avant d'en subir les effets.

Très anciennes en Languedoc ', conservées avec un soin jaloux par les États, ces prérogatives furent d'ailleurs res** pectées par la royauté jusqu'à la Révolution; elles comptaient, en effet, parmi ces traditions administratives de la Province avec lesquelles l'ancien régime dut s'accommoder. Mais la forme d'une institution n'est pas toujours un indice certain de sa vigueur; les relations directes des États avec le roi paraissent contraires aux principes et à l'exercice de l'autorité royale qui achève de s'établir pendant la première moitié du xvii" siècle. Il convient donc, 'avant de conclure, d'en étudier le détail et les modifications, d'en apprécier la portée à l'époque où les États pouvaient encore songer à défendre leurs libertés traditionnelles. On aura ensuite à se demander comment elles ont dû se concilier avec un régime devenu absolu en Languedoc comme dans le reste de la France.

1. BisL gén, de Languedoc, t. V, ann. 1624-1629, paw. (Edit. de 1745.)