Ibid., ibid

tîcle XIII lai semble jusle : il y fait droit. Elle visait une inter- Tention, sans précédents, disaient les Ëtats, de la Gour des Aides de Montpellier dans les comptes de rAssemblée. La doctrine générale et le cas particulier y sont nettement exposés : « Yostre Majesté permettant aux habitants de voslre pays de « Languedoc de s'assembler en corps d'eslat leur a donné ceste «liberté de traicter et résoudre de leurs affaires comme ilz « adviseront bon estre. Jusques icy ny vostre cour du parlement « de Thle (Toulouse) ny courdes aydes de Montpelliern'ont entrem prins de cognoistre par appel ny autrement des desliberations c qui sont prinses en ra3semblée generalle desdits Estatz. Neantc moing ladite cour des aydes en une instance pendante en icelle « a receu Tappellation d*une desdites délibérations et par telle ic Yoye casse ladite desliberation. C'est pourquoy il sera vostre « bon plaisir faire delTences à ladite cour des aydes et a tous « autres juges d'admettre ny reçepuoir aucune appellation des- « dites desliberations ny cognoistre du faict dlcelles directement « a peyne de nullité ne pouvant ledit pays rendre compte de « ses actions qu*a Vostre Majesté seule *. » Le roi ne se contente pas de faire suivre Tarticle du mot « accordé » contresigné par son secrétaire d'État a Phelippeaux » ; il adresse au Parlement de Toulouse et à la Gour des Aides de Montpellier les lettres du 6 janvier 1625 dans lesquelles, reprenant une partie des considérants fournis par les États et invoquant les privilèges et libertés de la Province, il défend aux deux cours de recevoir aucun appel des délibérations de l'Assemblée, et aux agents des chancelleries et des greffes royaux de les enregistrer '. Les lettres du 28 mars 1626 conûrment les précédentes en leur donnant une portée plus générale. Elles spécifient, outre le Parlement de Toulouse et la Gour des Aides, la Chambre de TÉdit et la Chambre des Comptes ; la liste des précédents invoqués est plus complète et les arrêts des 25 avril 1555 et 9 novembre 1562 y sont mentionnés. La doctrine était fixée désormais; le Conseil ne prendra