Gh. Lb BtBT. Souveraineté du roy, L. I, ch. ix

3. Albisson, t. I, p. 630, fait remonter au xi\^ siècle l'usage de la dêpulation en coar.

Le Conseil du roi pouvait seul connaître des délibérations prises par les États, et cette compétence exclusive lui fut maintenue contre les prétentions des cours souveraines et des bureaux de finances. Les mandataires du Languedoc, avant l'édit de Béziers, y trouvaient une garantie d'indépendance à l'égard des représentants de Tautorité royale établis parmi eux ; le roi y gagna, les privilèges des États restreints en droit ou abolis en fait, plus de facilité à exercer son pouvoir à Tabri des revendications qu'auraient pu lui opposer les compagnies administratives ou judiciaires de la Province. Dès le milieu du XVI® siècle, l'Assemblée provinciale est affranchie de la tutelle et de la surveillance du Parlement de Toulouse. Le procureur général en cette cour, Bertrand Sabatier, y avait requis et obtenu, le 18 septembre 1554, des lettres d'inhibition aux juges ordinaires du roi en Languedoc d'assister aux États comme procureurs ou fondés de pouvoirs des seigneurs ayant privilège d'assistance. L'acte visait la constitution même des États et menaçait leur droit de juger des qualités requises pour siéger dans l'Assemblée. Les commissaires royaux chargés de présider la session de septembre et octobre le renvoyèrent <( par devers le roi ». Le procureur fit appel au Parlement de ce renvoi le 25 octobre 1554. A leur tour, Martin Durand, avocat du pays, et Robert Leblanc, syndic général, présentèrent « verbalement au Conseil privé » une requête tendant à faire déclarer l'appel « bien et duement anticipé ». Henri II, par lettres patentes du 25 avril 1555 \ fit droit 'à leur demande. Voulant, en outre, prévenir le retour de semblables usurpations, il retint au Conseil la connaissance du conflit signalé par ses commissaires, cassa les procédures faites par le Parlement de Toulouse comme contraires aux privilèges et libertés du pays, et ordonna que <( défenses et inhibitions seraient faites « aux gens tenant ladite cour, et autres juges et officiers du

1. Albisson, t. I, p. 612. Ord. et Arrêts, etc. Cf. P. V., 1555, cité par Descadier, Rec. des aiï. trait, dans les États, art. Ëtats.

« pays, d'entreprendre dorénavant aucune juridiction et con-*- « naissance sur les délibérations arrêtées par les gens des trois « états, aussi bien que sur les ordonnances et jugements baillés « par les commissaires députés pour présider à l'Assemblée des « trois états ». Un arrêt du Conseil du 9 novembre 1562 ^ confirma cette jurisprudence, qui était certaine lorsque Richelieu entra pour la seconde fois au ministère, en 1624.

L'intervention de Henri II avait été amenée par une atteinte portée à l'autorité des commissaires royaux. Le syndic et l'avocat des États s'étaient associés à la réclamation de ces derniers et avaient défendu la compétence des représentants da roi dans l'Assemblée, comme le droit de l'Assemblée ellemême. Plus tard, les prétentions émises par les cours souve-* raines du pays visent directement les États. Le Parlement de Toulouse, dont le rôle a été prépondérant dans le Midi pendant les guerres religieuses et la période de la Ligue, dont l'influence a grandi au cours des transactions qui favorisèrent l'établisse* ment du pouvoir royal sous Henri lY et à travers les troubles qui accompagnèrent la minorité de Louis XIII ; la Chambre de l'Edit, qui était une émanation de ce grand corps; la Cour des Aides et la Chambre des Comptes^ toutes ces compagnies dépositaires de l'autorité royale et jalouses de l'exercer pleinement entrent sans cesse en conflit avec uiie Assemblée dont l'existeDce et l'action leur semblaient contraires au principe de la souveraineté royale. Ces parlementaires étaient ainsi fidèles à la logique de leur institution. Créés pour maintenir et pour étendre le pouvoir du roi, ils en protègent l'intégrité avec d'autant plus d'obstination que ce pouvoir paraît» dans tout le royaume, s'établir avec plus de sûreté. Il est à remarquer, en efl'et, que jusqu'aux années 1623 et 1624, on ne trouve plus, depuis 1562, de traces de cette rivalité d'attributions qui, pendant les deux derniers siècles de la monarchie, divisera si profondément l'Assemblée provinciale et les cours du pays.

i. Albusor, t. l, p. 614. Cf. Noël Valois, Inlrod. à riNvnrrAiRK des ÂRRftTS i>o GoRSBiL DU Roi, Parie, Pion, 1886.

Gachon. 3

Mais, dès que le roi tend à devenir un maître absolu, les conflits renaissent entre ses officiers et les représentants du Languedoc. Ce serait donc se faire de la conduite tenue et des maximes professées par ces compagnies de justice et de finances une idée inexacte que d'y voir seulement la marque d'un esprit jaloux de prérogatives précieuses par leur étendue et leur antiquité. Nul doute qu'en revendiquant des attributions politiques telles que le contrôle des délibérations prises par les États, les cours souveraines n'eussent autant de souci de Fintérèt du roi que de leur propre dignité. Cette attitude était d'ailleurs devenue chez elles une affaire de tradition. Aussi ne devaient-elLes guère comprendre l'intention de ministres qui se gardaient avec soin de soumettre les résolutions de l'Assemblée provinciale au contrôle des mandataires de l'autorité royale dans la Province. Or, le Conseil du roi, outre l'intérêt qu'il trouvait à restreindre la compétence de corps aussi anciens et aussi fortement constitués que les compagnies de justice et de finances en Languedoc, songeait à ménager les États, en attendant qu*il gouvernât par eux. Mais il ressort aussi de la jurisprudence établie par lui, qu'il discernait mieux que les compagnies souveraines de la Province entre les attributions de ces dernières et celles du pouvoir central.

C'est ce qui parait dans les lettres patentes données par Louis XIII le 6 janvier 1625 et lé 28 mars 1621 ^ Elles répondent au XIII* article ' du cahier de doléances présenté par les États au roi en 1624 '. Le roi avait déjà, dans sa réponse à l'article YIII» du même cahier, renvoyé les États au Parlement de Toulouse : il s'agissait de contentieux en matière de juridiction pour dettes ^. Mais la réclamation contenue dans l'ar»

i. Albissoiv, t. I, p. 613 et 614.

2. Les lettres de la chancellerie royale contiennent une erreur. Elles visent toutes deux l'article III du cahier de doléances d 1624. Or, cet article III est relatif à l'attribution au fermier Lebrelon du fournissement des greniers à sel de la Province. Cest article XIII qu'il faut lire.