CHAPITRE V

Si ron met à part raction des inlendanls restée longtemps exceptionnelle, on voit que les relations des Etals avec les agents politiques du roi sont ordinaires, continues. Celles qu'ils ont avec les officiers de justice concernent des affaires spéciales et varient suivant la nature de ces affaires. Elles sont toujours subordonnées à Tappel qui peut èlre porté par les députés du pays en Conseil du roi. Elles ont pour objet, en général, ou Texécution de mesures adoptées par TAssemblée, ou la solution de conflits de compétence élevés entre l'Assemblée et les officiers de l'ordre judiciaire.

Les Etats, en effet, en dehors de leur administration financière, n'ont pas d'attributions executives; ils n'ont pas davantage de juridiction, hors du contentieux qui peut résulter de la répartition et de la perception des impôts volés par eux. Mais ils s'attribuent, dans les limites de la Province, une inspection de Tadministration générale qui s'étend à l'organisation de la justice et à la manière dont elle est rendue ^ D'autre part, les cours judiciaires sont portées à faire sans cesse invasion dans le domaine politique, soit en revendiquant le contrôle de l'assiette, de la levée et de l'emploi des impôts, soit en

1. Arck, de VHérauU, Descudier. Aff. traitées dans les États, article Jdbticb,

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affectant la prétention de connaître des délibérations prises dans les Etats. Elles ne manquent jamais de céder à cette tentation qui fut, jusqu'à la fin de l'ancienne monarchie, ou le principe ou le prétexte de leur intervention dans les affaires publiques. Les Etats, pour leur résister, s'adressaient au roi. L'œavre du Conseil royal, qui jugeait à fond, a longtemps consisté dans la distinction qu'il s'efforçait d'établir entre les compétences respectives des Etats et des compagnies de justice. Réservant à ces dernières les pouvoirs judiciaires qu'il a voulu leur maintenir intacts, il a laissé aux Etats une part de pouvoirs politiques et administratifs de plus en plus réduite.

Les occasions d'entente ou de conflit entre les Etats et les joridictions royales de tous les degrés ne faisaient donc pas défaut. Elles étaient fournies en premier lieu par la doctrine qae soutenaient les Etats sur leur droit de surveiller l'organisatioQ et la distribution de la justice dans la Province.

Au XVII* siècle, l'Assemblée n'est plus consultée sur l'érection des sièges de justice et la compétence attribuée à leurs olBciers. EUIe n'en rappelle pas moins à chaque nouvelle création la part qui lui était réservée avant cette époque dans l'administration judiciaire. On ne peut mentionner que pour mémoire le rôle joué par les Etats du pays dans l'établissement da Parlement de Toulouse. Leur action, qu'attestent d'ailleurs Vordonnance et l'édit de Philippe le Bel en 4302, est reconnue par Basville lui-même ^ L'Assemblée invoque souvent ce souvenir. Mais elle ne se contente pas de précédents si lointains. C'est à sa requête, du moins elle l'affirme, -qu'ont été accordées par Charles YIII les lettres de Tours en 1483 et l'ordonnance de Moulins en 1490; elle tient de ces actes royaux « un droit d'inspection sur la manière dont la justice se rend dans le pays » '. Il est à peine nécessaire de faire remarquer que ces actes visent des points spéciaux de l'administration judiciaire

i. Bastille. Métn. de 4698, édit. de 1734, Amsterdam, p. 125.

2. Arbh. de l'HéraulL Descudibr, ÂfTaires trait, dans les États, article

en Languedoc signalés par les doléances, et ne confèrent point aux Etats le pouvoir que ceux-ci s'arrogent. Mais on ne saurait nier qu'au XYi** siècle l'Assemblée n'ait eu sur l'administratioa de la justice en Languedoc une influence que les troubles civils du royaume rendaient inévitable ^ Ses résolutions touchaient d'ailleurs à Félat des officiers qui composaient les cours souveraines du pays. Une partie des gages accordés à ces magistrats était fournie par des crues sur le sel que les députés de la Province avaient acceptées *. Le payement des officiers de présidiaux était aussi emprunté, pour une part, à la même source *.

Fondée ou non en principe, l'action que les Etats s'attribuaient sur le régime judiciaire du pays avait en fait la force que lui prêtaient les circonstances. Pendant le premier tiers du xvii^ siècle, elle s'exerçait encore par des doléances adressées au roi ou par la procédure ordinaire des appels portés devant le Conseil.

Outre les cours spéciales établies pour le jugement des afi'aires financières (Cour des Aides et Chambre des Comptes de Montpellier et juridictions subordonnées à ces cours), les Etats avaient en face d'eux le Parlement de Toulouse, dont le ressort, diminué depuis l'établissement du Parlement de Bordeaux, comprenait encore le Languedoc avec le Rouergue, le Quercy, le pays de Foix et une partie de la basse Gascogne; et la Chambre de TEdit créée en 1579 et qui fut établie à Castres par Henri IV en 1595. Les officiers de cette Chambre qui comptaient parmi ceux du Parlement de Toulouse formaient un corps de justice mi-parti de catholiques et de protestants auquel ressortissait la juridiction sur les religionnaires.

1. Déjà il résulte en 1526 de Tordonnance de François !«' sur la cour des Aides de Montpellier que Tinstitation de ce tribunal a pour objet d'éviter les distractions de ressort dans les redditions de comptes, et qu'elle a été demandée par le pays. Môme remarque & Tégard de la Chambre des Comptes. P.-V. de 1535, cité par Descudier. Ibid.

2. Arch. de PHérault. P.-V. de 1623, et Cah. de doléances de 162/, art 1.