Édit d'avril
5. Ces réclamations farent d'abord écoutées. Les lettres patentes des ^2 et 18 septembre 1599 portent que « les Receveurs ériges en titre d*of- *• ficc es diocèses de Languedoc ne pourront prétendre, eu vertu desdits
* offices, la recette des deniers extraordinaires ou municipaux imposés
* par les Estats, ou es assemblées des Assiettes pour Tacquittement des " dettes, vivres, munitions, fortifications, réparations et autres affaires « du pays, et généralement d'autres deniers que de ceux qui entrent en
* la recette générale... Et sera permis aux députés desdits diocèses en < bailler la recette à celui qui fera la condition meilleure, à quoi lesdits
laires des offices la levée qui leur était contestée *. Un édil de 1609 créa enfin dans chaque diocèse de Languedoc trois offices de receveurs des deniers extraordinaires en leur attribuant un sol par livre pour la recette de ces deniers. La Province vit la destruction de ses privilèges financiers dans cette mesure où le Conseil avait cherché surtout un expédient fiscal. La recette de ses deniers lui échappait : elle ne songea plus qu'à diminuer le nombre des officiers percepteurs et à alléger ainsi les charges du pays. Elle s'adressa aux receveurs ordinaires, titulaires des anciens offices, et conclut avec eux, le 20 novembre 1610, un traité par lequel les Ëtats s'engageaient à obtenir la révocation de redit de 1609 et abandonnaient aux receveurs le levée de tous deniers imposés en la Province (les receveurs avaient déjà, de par leur office, la perception de Taide, octroi, crue et taillon). Six deniers par livre leur étaient accordés pour leur droit de taxations.
De leur côté, les receveurs s'obligeaient à acquitter comptant les termes des impositions pour chaque circonscription financière; en rendant leur compte au diocèse, ils «r feront recette entière », apporteront le total imposable, sans « reprises », c'est-à-dire sans déficit accusé, sauf les cas où la perception serait empêchée par la peste ou la guerre. Ils donneront cautions suffisantes pour la recette et le maniement de leurs deniers; faute de quoi, les diocèses reprendront leur ancien droit d'adjuger la levée à la moins dite ', en admettant d'ailleurs les receveurs à l'enchère '.
Ce traité, homologué parle Conseil en 1611, resta la base du système de perception usité en Languedoc. Par lui la distinction établie entre les deniers ordinaires et les deniers extraor-
« receveurs seront reçus comme les autres. » Cf. le traité passé par les Ëtats aye<r de Maisse et de Re(Tuges, 1599, et les négociations qui raccompagnent. Arch. de l'Hérault, P.-V., i599, délibér. du mois d'arril.
