Arrêt du Conseil du 6 novembre

2. Adjudication à ceux qui se contentaient de la moindre remise sur la levée des deniers.

3. Albissok. Lois municipales et économ, de Languedoc^ t. VL p. 48 sqq.

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dinaires se maintint désormais et conféra aux agents chargés de recueillir les impositions un caractère mixte. Les receveurs des tailles sont, en effet, à la fois ofBciers du roi et commis des diocèses.

Comme offlciers du roi et pourvus de provisions royales, ils ne peuvent prétendre, en vertu de leurs ofGces, qu'à la levée des deniers ordinaires. Et ils n'ont droit à la levée des deniers extraordinaires qu'en vertu du traité de 1610.

Il en résultait que lorsque Texercice d'un receveur était interrompu par faillite, suspension, décès ou toute autre cause, la levée des deniers extraordinaires était adjugée par les com* missaires présidant TÀssiette, l'assemblée diocésaine où se répartissaient les impositions, tandis que les trésoriers de France commettaient au nom du roi à la seule levée des deniers ordinaires qui constituait l'essence des ofRces de receveurs.

La Province n'était donc pas entièrement dépouillée de son ancien droit à percevoir les fonds qu'elle imposait elle-même. Elle eut à se défendre encore jusqu'en 1629 contre des empiétements de détail : attribution faite aux receveurs, moyennant finances payées par eux, en 1611, de deux deniers de plus par livre pour leur droit de levée ; attribution de deux nouveaux deniers en 1625; création en 1627 d'offlces triples (anciens, alternatifs, triennaux) de receveurs du taillon dans dix-neuf diocèses.

A ce débordement de fiscalité qui, augmentant les frais de perception, augmentait d'autant les charges du pays, les Ëtats opposaient leurs ressources ordinaires : résistance provisoire à la levée du nouveau droit; doléances, suppliques au Parlement de Toulouse, requêtes au Conseil ^ Us n'obtenaient jamais un succès complet, mais ne perdaient pas tout. Les transactions et les abonnements leur garantissaient une diminution de charges et maintenaient entre leurs mains la levée des taxes récentes transformées en contributions directes. L'impôt ainsi

1. Voy. par exemple la délibération des Étals da 31 juillet 1626. Arch. de VEérauU, P.-V., de 1626, à la date.

i40 LES ÉTATS DE LANGUEDOC

établi semblait moins lourd et pesait moins, en effet; réparti d'après un tarif connu dont les défauts étaient acceptés, il ne pouvait s'aggraver sans qu*on en fût averti à temps pour le réduire. Les Etats avaient traité et recueilli les fruits ordinaires de ces transactions avec le pouvoir central. La perception se faisait à moins de frais que dans le reste du royaume et grevait d'autant moins les contribuables. Son caractère arbitraire tenait à ses origines, provenait du passé, n'avait rien d'insolite. D*ailleurs, les Ëtats n'en gardaient-ils pas le contrôle?

Ce contrôle leur avait été longtemps disputé par la Chambre des Comptes établie à Montpellier depuis 1525 et chargée de surveiller le maniement des finances de la Province. Le Conseil hésita souvent entre les deux puissances : favorable aux prétentions de la Compagnie royale lorsque Tautorité du roi pouvait s'exercer sans obstacle, il fléchissait devant des résistances dangereuses, se pliait aux événements ', et, dans les périodes de guerre intérieure, semblait respecter l'autonomie financière des États, qu'il fallait alors ménager. Sa doctrine garda toujours, de ces concessions temporaires, une certaine confusion qui fut particulièrement sensible dans le premier tiers du XVII® siècle.

Le Conseil s'était en tout temps efforcé de revenir au système administratif inauguré par l'édit de Charles IX qui obligeait les receveurs diocésains, désormais de création royale, à verser leurs deniers entre les mains des receveurs généraux et à jus-

1. En i632, Le Camus d'Hémery écrit À Richelieu : a Depuis vous avoir « escripl, monseigneur, ceste lettre, iay accommode le pays avec la « Chambre des Comptes d'un différent qui dure entr'eux depuis vingt- « cinq ans qui mettoit ceste Province au desespoir d'aultant que la « Chambre les vouloit obliger à compter de leurs deniers ordinaires. <i C'estoit l'une des plus grandes dificultez de nostre négociation. C*est « ce qui m'a obligé de retarder quelques jours à vous escrire d autant « qu'on ne pouvoit condamner le pays, car il avoit la justice de son costé « et on n'osoit pas dcsplaire à la Chambre parce qu'elle secourt le Roy « et de faict à présent par le moyen de cest accommodement, ils m'ont ce en tout et partout donne contentement sur la vérification des édits « que j'attendois d'eux. » Aff. étrang. Pet. fonds, Languedoc, n» 1628, fol. 103, d'Hémery à Richelieu ; de Montpellier, !•' févr. 1632. Voy. sur cette affaire les Arch.de l'Hérault, P.-V., 1631-32, délib. du 20 janv. 1632.

tifier de leur geslion devant la Chambre des Comptes '. Un assez grand nombre d'édits et de lettres patentes contradictoires avaient tour à tour résolu la question dans des sens opposes ', lorsqu'iîn 1610 les États eurent le crédit de faire envoyer â Ventadour, lieutenant pour le roi en Languedoc, une lettre de cachet qui obligea la Chambre des Comptes à conclure avec l'Assemblée provinciale les articles d'un règlement bomolo^ué plus lard, en 1612, par le Conseil. Ces articles, dont l'acceptation par le Conseil coïncide avec les débnts de la minorité de Louis XIII, rendaient en fait les États maîtres des impositions et du compte qui devait en être rendu '. Le Trésorier de ta Bourse, ^ partir de ce moment, envoya directement & l'épargne royale les fonds qu'il remettait auparavant aux receveur? généraux. Ceux-ci, lésés dans leurs attributions et leurs bénéfices, obtinrent des arrêts du Conseil en leur faveur*; mais les États ayant accordé une subvention au roi, à condition qu'elle passerait par leS' mains de leur trésorier, ces arrêts turent n'-voqués par un autre (1624) ',

C'est ainsi que les États réussirent jusqu'en 1629 à se réserver le contrôle exercé sur la perception des deniers extraordinaires.