CHAPITRE PREMIER Constitution et organisation des États

I. Représentation des trois ordres : !<> Clergé ; a» Noblesse ; 3« Communautés. Assemblées restreintes 1 17-121

IL Convocation des Etats. Formes et délais des convocations ' 121-122

IIL Lieux de réunion et périodicité des États 122-124

IV. Les membres des États. Procurations, élections, mandats 124-127

V. Tenue des États, i* Présidence des États ; 2° Local des sessions ;

3* Séance d'ouverture ; 4» Délibération et vote ; 5* Séance de clôture. 127-133