VII. — LE CUMUL DE MANDATS

Une dernière conséquence découle du caractère de mandataire du député. Celui qui, en droit civil, accepte un mandat, s'engage à l’exécuter fidèlement. Il ne peut donc en recevoir simultanément plusieurs, donnés par des per-

sonnes différentes, et dont les buts sont contradictoires :

1 À. Thierry, Documents inédits, II, p. 862.

OR

l'accomplissement de l’un pourrait nuire à celui de l’autre. Ainsi en allait-il pour le député aux Etats généraux qui ne pouvait être à la fois le représentant de plusieurs ordres dans le même bailliage, ni dans plusieurs bailliages. Si les bailliages, en effet, avaient certains intérêts communs, ils en avaient aussi de contradictoires. Le clergé, la noblesse, le tiers d’une même circonscription pouvaient bien être d’accord sur certains chefs et avoir des vues opposées sur d’autres. D'où il résulte que le député ne devait représenter qu'un bailliage et un seul ordre. En toutes occasions les élus de 1576 s’efforcèrent d'appliquer ce principe et d’empècher qu'on y contrevint.

En voici une preuve : À l’une des réunions du tiers se présente M. Louis Lévêque, procureur syndic des Etats de Provence, qui réclame son admission comme représentant du tiers-état de cette province. Les députés reçoivent communication de sa procuration et reconnaissent qu'il a reçu mandat des trois ordres de Provence. L'assemblée décide son admission, mais sous réserve qu'il prêtera serment de ne pas se rendre aux assemblées du clergé et de la noblesse. II demande un délai de quarante-huit heures pour réfléchir : on le lui accorde, mais on lui signifie qu’il ne pourra assister à l’assemblée du tiers-état qu'après option faite !. :

L'assemblée du clergé semble s'être montrée moins rigou-

reuse sur l'application de ce principe et avoir toléré qu’un

1 Procès-verbal du Tiers-Etat, III, n° 44, p. 211.

député prit part à ses délibérations comme représentant de plusieurs bailliages, sans avoir, au préalable, opté pour une circonscription précise. Mais elle assura pourtant l’observation de la règle en décidant qu'au cas « où un seul serait député pour plusieurs bailliages, il n’aurait qu'une voix t.» Elle refusa ainsi à l'élu de plusieurs bailliages une influence supérieure à celui qui n’en représentait qu'un seul. Considéré dans ses rapports avec ses commettants, le

caractère du député de 1576 nous apparaît bien net et bien défini. Ses droits et ses devoirs découlent tous de la même

idée : il est le mandataire de ceux qui l'ont envoyé aux Etats généraux ; et il peut user de toutes les prérogatives, s’attachant à cette qualité en même temps qu'il est tenu d'en

subir toutes les obligations et d'en endosser toute la responsabilité.

1 Procès-verbal du clergé, Pièces justif. de la Tenue, Il, n° 41, p. 100. — M" de Mornay, dans ses mémoires, raconte qu'il arriva également à son mari d'être élu par les trois ordres du bailliage de Senlis : «& Traversant par mémoires secrets ès Etats provinciaux les susdites résolutions, et particulièrement au bailliage de Senlis d’où il dépendait, fit prendre conclusion pour l’entetrenement de l'Edit, et fut élu des uns et des autres, même du clergé, pour comparaître aux Etats généraux, dont il s’excusa... » (Mémoires de Me de Mornay, I,