La responsabilité du député

4. — Désaveu/du/déphté: "6. mENT ne NES Bb Indemnité accordée audépUte M EPA CP ETC :) Quien fixe le montant......................

2) Sur qui elle est prélevée......2.: :.......:.. 3) Impôts servant à son paiement ......... do de 6.5—Droitdu député à seMAreSUpDIÉeL 0e Fi Cumul dé/mandats ET EEE re

CapPiTRE Il. — Les Etats, assemblée délibérante 1.— La réunion et l’organisation

1) Premières séances ee".

2) Ouverture solennelle des Etats D Mode de élbÉTA ONE REEEE PR EEE 1) Essais tentés pour amener les trois ordres à délibérer en commun.

2) Commissions mixtes.......

3) Délibérations par gouvernements