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apanages; que c'était chose maudite que le dit douaire füt vendu à perpétuité et sans rachat... ; que le domaine étant aliéné, il serait nécessaire pour l’entretenement de l’état du roi d'en remplacer autant qu’il serait Ôté, et que cela retournerait sur le pauvre tiers-état et non sur les deux autres ordres qui consentiraient aisément... | »

La règle était donc bien posée par letiers-état. Etcet ordre ne fut pas seul à la rappeler. Le clergé, en tête des articles qu'il consacrait dans son cahier au domaine de la couronne écrivait que c’est non seulement un principe de droit public français mais aussi de droit divin que « le prince doit avoir son domaine propre et particulier pour entretenir sa maison et subvenir aux dépenses publiques, afin qu’il ne grève son peuple d’exactions et d’impositions? ».

La noblesse exposait aussi dans son cahier de doléances des théories identiques à celles des deux autres ordres 5.

Mais si les trois ordres se trouvaient d’accord pour afirmer les principes exacts concernant le domaine de la couronne, le tiers-état seul eut l'énergie de conserver jusqu’au bout la même attitude. Vers la fin de la tenue, en effet, le clergé, devant les demandes incessantes de la royauté, finit par déclarer qu’il permettait l’aliénation d’une portion du domaine. Il justifiait sa décision en rappelant la maxime salus populi suprema lex esto, pensant qu'après tout, il

valait mieux que le roi vendit son domaine que celui du

! Journal de Bodin, III, p. 348.

2 Cahier du clergé, art. 371.

3 Cahier de la noblesse, art. 231 à 236.

clergé!. La noblesse donna également cette autorisation. Mais le tiers-état la refusa et invoqua alors de nouveaux arguments pour justifier son refus :

1° À aucune époque de l’histoire de France, fût-ce pour racheter des rois prisonniers comme Jean le Bon et François Ier, fût-ce pour soutenir des guerres terribles comme sous Charles VI, les Etats généraux n'avaient consenti à aliéner une partie du domaine de la couronne ;

2° Les dots des femmes sont prises sur ce domaine ; s’il est aliéné, sur quoi les prélèvera-t-on ?

3° Les apanages des enfants mâles en proviennent également; d’où les tirerait-on à l’avenir??

Ces raisons, il faut le reconnaître, n'avaient pas toutes grande valeur et on pouvait invoquer à l'encontre de ceux qui les donnaient que bien souvent on avait aliéné des portions du domaine de la couronne. Et c’est ce que ne manquaient pas de faire remarquer les partisans de l'aliénation qui se fondaient sur ce que : 1° Les lois les plus fortes doivent se plier et s’effacer quand la nécessité l'exige ; 2° De même que la dot, en principe inaliénable, peut être vendue, avec le consentement de la femme, dans certains cas déterminés, de même il est des circonstances où le domaine de la couronne doit pouvoir l'être aussi; 3° Le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne est une création arbitraire du droit positif; si donc le droit positif a rendu le domaine inaliénable, le même droit positit peut le rendre aliénable.

1 Journal de G. de Taix, II, 373 à 376.

2 Jbid.

© Malgré ces arguments le tiers-état resta inébranlable. Il déclara seulement que, si le roi insistait, les députés pourraient retourner dans leurs provinces et demander à leurs commettants de nouvelles instructions.

2. — Le principe même de l’inaliénabilité ne fut pas seul développé au cours de la tenue de 1576. Ce principe, en effet, admettait des exceptions. Lesquelles? Dans quels cas pouvait-on autoriser la cession d’une partie du domaine de la couronne?

Sur ce point encore nous trouvons dans les procès-verbaux des Etats, le récit de débats fort intéressants. Ils se produisirent au sein de la commission mixte élue pour étudier la question financière. Après de [longues discussions on y tomba d'accord sur ce que la règle de l’inaliénabilité admettait trois exceptions : 1° au cas de constitution d'apanages à des enfants mâles; 2° au cas où l’aliénation avait été réalisée en temps de guerre et contre deniers effectivement versés au trésor royal; 3° au cas d’échange d’une terre du domaine contre quelque terre cédée au roi par un prince voisin.

En citant ces trois exceptions, les députés ne faisaient que se conformer assez exactement à l’édit de 1566. Ce texte avait autorisé l’aliénation de biens du domaine de la couronne pour constitution d’apanages au profit d’enfants mâles, et avait permis l'engagement des biens de ce

même domaine, à condition que ce fût pour nécessité de

1 Journal de G. de Taix, Il, p. 346.

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guerre et contre deniers comptants. Il gardait, il est vrai, le silence au sujet des échanges; mais on en avait déduit qu'ils étaient autorisés puisqu'on ne les avait pas défendus, et qu'il ne devait en résulter aucun préjudice pour le domaine dont on compensait la portion aliénée par une valeur semblable.

Quelques députés soutinrent aussi que la règle admettait une quatrième exception, au cas de constitution de dot à des filles. Ils invoquaient en ce sens des textes qui dataient du roi Jean sous le règne de qui on avait fait semblables aliénations. Mais la majorité de la commission n’approuva pas et se rallia à la thèse exposée par Bigot, député de Rouen. I montra que l’édit de 1566 ne parlait que des apanages au profit d'enfants mâles, ce qui entrainait l'exclusion des filles de France 1.

Nous avons ainsi terminé l'examen de quelques-uns des points importants qui furent discutés aux premiers Etats de Blois au sujet de l’inaliénabilité du domaine. Si nous avons tenu à rapporter assez longuement les diverses théories exposées à cette assemblée, c’est à cause de la valeur reconnue aux délibérations prises en cette matière par les États généraux. Les lois fondamentales en effet péchaient par le défaut de sanction. Les Etats généraux qui avaient le mieux qualité pour en assurer l'observation et en redresser les principes altérés, ne pouvaient pas toujours y parvenir puisqu'ils ne

se réunissaient que quand ils étaient convoqués. Mais les

1 Jbid.

avis qu’ils émettaient alors étaient d'autant plus considérés qu'ils étaient plus rares. Et les Etats de 1576 étant les premiers convoqués depuis le fameux édit de 1566, qui avait définitivement fixé la règle de l’inaliénabilité du domaine, une grande force morale devait naturellement s'attacher à leurs décisions sur ce sujet.

Il. Règle de la nécessité de l'enregistrement des lors par les Parlements. — Nous avons dit qu’à part la loi d’inaliénabilité du domaine de la couronne, on peut contester la qualification de lois fondamentales donnée par les députés à certaines autres règles de droit public. L'une d'elles voulait que les édits, ordonnances ou déclarations du roi,avant d’être obligatoires, subissent l’enregistrement des Parlements. La théorie des Etats de 1576, ici, manque de précision. Ils ne vont pas jusqu’à prétendre que c’est une loi fondamentale, mais ils soutiennent que c’est un principe coutumier s’'imposant'au respect du roi lui-même. Ils n’emploient pas le terme de loi fondamentale, mais ils définissent la règle de telle sorte qu'on ne puisse la distinguer d’une pareille loi. « Il faut, disent-ils, que les édits soient vérifiés et comme contrôlés ès cours de parlement, devant qu'ils obligent à y obéir; lesquelles combien qu’elles ne soient qu'une forme des trois états raccourcie au petit pied, ont pouvoir de suspendre, modifier et refuser lesdits édits ! ». Sans doute, les Etats ne voulurent pas prendre nettement parti dans les controverses qui au xvi‘ siècle déjà s’élevaient

‘Instructions aux députés envoyés au roi de Navarre, Ill, p. 376, n° 46.

sur cette question ; et tout en affirmant la nécessité de l’enregistrement, ils ne voulurent pas aller jusqu’à dire que cette nécessité constituait une loi fondamentale.

IT. Règle d'après laquelle la religion catholique doit être la seule exercée en France. — Les Etats furent autrement catégoriques quand ils voulurent instituer comme loi fondamentale la règle d’après laquelle la religion catholique seule pouvait être exercée en France. Et dans leur désir de bien justifier leur prétention, ils n’hésitèrent même pas à dire que cette règle était une disposition plus fondamentale encore que celles relatives à la dévolution de la couronne. Voici d’ailleurs comment ils s’exprimèrent : «Il est assez connu d’un chacun, comme la religion catholique, apostolique et romaine, soit en naissance du temps du roi Clovis, ou en cérémonie du temps du roi Charlemagne, n’a été reçue à la seule volonté des rois, mais consentie et approuvée en générale assemblée des trois Etats, avec serments et promesses réciproquement faits, tant par les rois que par ses sujets de n’en permettre, autoriser, ni tolérer autre; et ont voulu que, tant le roi en son sacre, que tous les officiers en leur réception, sur le crucifix en fissent serment public et protestation ; de laquelle il est très certain qu'ils ne peuvent plus varier, non plus que dela loi salique, étantla dite loi de religion beaucoup plus fondamentale que n’est celleci, et du tout immuable t. »

Et Guillaume de Taix qui rend compte des décisions

1 Instructions aux députés, III, n° 46, 376.

prises en cette matière, rapporte que les députés déclarèrent « qu'il n'était permis ni loisible au roi d’altérer la religion qui est comme la colonne fondamentale du royaume, sans y appeler et faire consentir tous ses sujets Î ».

Cette déclaration était exagérée et assez peu fondée. Quand les représentants des trois ordres l’émirent, ils étaient encore sous l'impression toute fraîche rapportée des collèges électoraux qui les avaient nommés dans un esprit hostile à la religion réformée. C’est ainsi qu'on peut expliquer qu'ils se laissèrent entraîner à soutenir si catégoriquement cette théorie.

IV. Le droit à déclarer la guerre. — Rapprochons encore de cette étude des lois fondamentales une prétention émise par le clergé. Cet ordre voulait que le roi ne püût déclarer la guerre sans l'autorisation des Etats généraux. Nous trouvons ce désir formulé à l’articls 196 du cahier des doléances : « Plaise aussi à votre majesté, confirmer et entretenir les alliances anciennes envers les rois et princes vos voisins, et ne leur mouvoir guerre que par juste occasion, et par l’avis et conseil de vos propres Etats généraux, qui aviseront les moyens les plus propres pour soutenir les frais de la guerre et maintenir la grandeur de votre Etat. » Cette prétention n était pas nouvelle. Déjà, aux Etats de Pontoise, le clerge et la noblesse l'avaient élevée. Zampini da Reccanati s’en taisait également le champion en écrivant

que « le second chef de la puissance des Etats est toutes fois

1 Journal de G. de Taix, Il, p. 303.

et quantes qu’il faut déterminer guerre offensive, la même raison y étant, et lors même que l’on doit faire guerre en pays lointains car l'élection du roi étant faite pour leur défense et protection, comme il a été dit, il n’est vraisemblable que la puissance lui ait été transférée de volontairement offenser autrui en pays lointains, ne se pouvant faire sans un long temps et grande dépense, épuisant le royaume, détournant l'esprit du roi du soin du peuple; et y allant de sa personne, . lui empêchant le gouvernement de son royaume, et partant toutes les fois que les rois ont voulu entreprendre guerre offensive, ont fait assembler les Etats, et par leur conseil et consentement l'ont déterminée !. »

D'ailleurs, au cours de l’assemblée de Blois, les députés avaient été quelque peu encouragés à réclamer cette prérogative quand le roi leur avait indirectement demandé s'ils étaient d’avis de recommencer la guerre contre les Huguenots.

Mais il y a loin d’un avis demandé à un droit reconnu et

cette attribution ne fut jamais accordée aux Etats généraux.

1 Zampini da Reccanati, Des Etats de France et leur puissance, p. 59.

Vu :

Le Doyen, Le Président de la Thèse, GLASSON. A. ESMEIN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.

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