LÉGISLATION SUR LES CORPORATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE

Comme on l'a vu dans le corps de l'ouvrage (chap. xv, § 5), la législation sur les corporations d'utilité publique se ramène à deux types selon les États. Dans les uns, et c'est le système le plus ancien , chaque corporation est instituée par un acte spécial de la législature qui détermine individuellement les conditions de son existence. Dans les autres États, et c'est le système qui tend à prévaloir aujourd'hui, le législateur trace aux corporations un cadre légal très-large qu'elles s'approprient librement, et elles naissent à la vie civile sans une intervention spéciale du législateur, en se conformant aux conditions de publicité fixées par la loi. Nous allons donner ici un exemple de chacun de ces systèmes.

EXEMPLE DES CHARTES SPÉCIALES ACCORDÉES AUX CORPORATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE.

Acte d'incorporation de la Société de Saint-Vincent de Paul existant dans la ville de New-York, concédé le 10 avril 1872.

Le peuple de l'État de New-York, représenté par le Sénat et l'Assemblée, arrête ce qui suit :

§ 1er. Dr Henry James Anderson, Dr Thoura, C. Finnell, Hugh Moore, James Lynch, James Woods, etc., etc., etc., et