CORPORATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE

teurs et les noms de ceux qui sont choisis pour la première année.

Art. 30. — A la réception de cet acte, le secrétaire d'État dé ivrera sous son seing et sous le sceau de l'État, un certificat dans lequel seront relatés tous les documents qui lui auront été remis concernant l'organisation de l'association ce certificat sera enregistré au bureau du conservateur des actes du comté où est établi le siège social. Ces formalités remplies, l'association sera constituée et pourra commencer ses opérations. Toutefois, le secrétaire d'État ne délivrera jamais deux certificats pour la constitution de sociétés sous le même nom.

Art. 31 . — Droits et pouvoirs de l 'association. -*■ Les fondateurs de l'association et leurs successeurs formeront, sous le titre constaté par le certificat, un corps permanent, investi de la personnalité civile pour passer tous contrats, acquérir et posséder tous biens, meubles et immeubles, en se renfermant dans l'objet de leur institution, faire des règlements en se conformant aux lois de l'Union et de l'État, règ'ements qui fixeront l'organisation et les attributions du personnel des bureaux de l'association.

Art. 32. — Administrateurs (trustées, directors or managers). — Les associations formées sans intention de profit, sous le régime du présent acte, éliront parmi l^urs membres, aux époques et pour le temps fixés par les règlements, des administrateurs chargés de la direction des affaires et de l'emploi des fonds. Ceux-ci ne contracteront d'emprunts et n'engageront les biens sociaux, comme garantie du remboursement, que pour l'objet de l'institution et après un vole conforme de la majorité des associés. A chaque élection des administrateurs, un certificat constatant les noms des élus et la durée de leur mandat sera enregistré sous le sceau de l'association, au même bureau de conservation des actes que le certificat d'organisation. Il sera pourvu aux vacances de la manière prévue par les règlements; un certificat de chaque nomination sera présenté au bureau d'enregistrement !.

1 Nous empruntons la traduction de cet acte à V Annuaire de législation étrangère publié par la Société de législation comparée,

Les articles suivants prescrivent certaines mesures ayant pour but d'empêcher le partage de l'actif de l'association avant le payement des dettes.

Les associations religieuses sont régies par une autre section de cet acte (ch. xvm, § 5).