EXEMPLE DES LÉGISLATIONS GÉNÉRALES SUR LES CORPORATIONS

Acte de la législature de V Illinois du 18 avril 1872 sur les associations.

Section II. — Des associations qui ne sont point formées en vue d'un bénéfice à recueillir.

Art. 29. — Les associations qui ne se forment pas en vue de réaliser un bénéfice pécuniaire sont soumises aux règles suivantes : Lorsque trois personnes ou un plus grand nombre, jouissant de la qualité de citoyen des États-Unis, voudront s'associer pour un objet légal, sans intention de profit, elles dresseront devant un officier public compétent, et déposeront à la secréiairerie d'État un acte authentique, indiquant le nom de la Société projetée, son objet, le nombre de ses administra-

1 L'État de New-Yoïk a, depuis lors, renoncé au système des chartes spéciales pour adopter celui des actesgénérauxd'incorporation. Une loi du 1er mai 1872 autorise la formation de toute société de cinq personnes au moius, pour un objet littéraire, scientifique, de religion ou de bienfaisance, sous la réserve de l'approbation écrite des statuts, par l'un des juges de la Cour suprême pour le district où la société a son siège.