SS

APPENDICES

L’énomération pour l’époque actuelle sera faite trois ans après la première réunion du congrès des Ëtats-Unis et ensuite de dix ans en dix ans, d’après le mode qui sera réglé par une loi. Le nombre des représentants n'excédera pas celui de un par trente mille habitants, mais chaque État aura au moins un représentant. Jusqu’à ce que l’énumération ait été faite, l’État de New-Hampshire en enverra trois. Massachusetts huit, Rbode-Island et les plantations de Providence un, Connecticut cinq, New-York six, New-Jersey quatre, la Pennsylvanie huit, le Delaware un, le Maryland six, la Virginie dix, la Caroline septentrionale cinq, la Caroline méridionale cinq, et la Géorgie trois.

4. Quand des places viendront à vaquer dans la représentation d’un État au congrès, l’autorité exécutive de l’État convoquera le corps électoral pour les remplir.

5. La Chambre des représentants élira ses orateurs et autres officiers ; elle exercera seule le pouvoir de mise en accusation pour cause politique {impeachments).

Sénat.

Section III. — 1. Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs de chaque État, élus par sa législature, et chaque sénateur aura un vote.

2. Immédiatement après leur réunion, en conséquence de leur première élection, ils seront divisés, aussi également que possible, en trois classes. Les sièges des sénateurs de la première classe seront vacants au bout de la seconde année; ceux de la seconde classe au bout de la quatrième année; et ceux de la troisième à l’expiration de la sixième année, de manière que tous les deux ans un tiers du Sénat soit réélu. Si les places deviennent vacantes par démission ou par toute autre cause, pendant l’intervalle entre les sessions de la législature de chaque Étal, le pouvoir exécutif de cet État fera une nomination provisoire, jusqu’à ce que la législature puisse remplir le siège vacant.

3. Personne ne pourra être sénateur à moins d’avoir atteint l'âge de trente ans, d’avoir été pendant neuf ans citoyen des Ëtats- Unis et d’étre au moment de son élection habitant de l’État qui l’aura choisi.

4. Le vice -président des États-Unis sera président du Sénat, mais il n’aura point le droit de voler, à moins que les voix ne soient partagées également.

5. Le Sénat nommera ses autres officiers, ainsi qu’un président

APPENDICES

pro tempore, qui présidera dans l'absence du vice-président ou quand celui-ci exercera les fonctions de président des États-Unis.

6. Le Sénat aura, seul, le pouvoir déjuger les accusations intentées par la Chambre des représentants {impeacivments). Quand il agira dans cette fonction, ses membres prêteront serment ou affirmation. Si c’est le président des États-Unis qui est mis en jugement, le chef de la justice présidera. Aucun accusé ne peut être déclaré coupable qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

7. Les jugements rendus en cas de mise en accusation n’auront d’autre effet que de priver l’accusé de la place qu’il occupe, de le déclarer incapable de posséder quelque office d’honneur, de confiance ou de profit que ce soit, dans les États-Unis; mais la partie convaincue pourra être mise eu jugement, jugée et punie, selon les lois, par les tribunaux ordinaires.

Section IV. — 1. Le temps, le lieu et le mode de procéder aux élections des sénateurs et des représentants seront réglés dans chaque État par la législature; mais le Congrès peut, par une loi, changer ces règlements ou en faire de nouveaux, excepté pourtant en ce qui concerne le lieu où les sénateurs doivent être élus.

2. Le Congrès s’assemblera au moins une fois l’aunée, et cette réunion sera fixée pour le premier lundi do décembre, à moins qu’une loi ne la fixe à im autre jour.

Privilèges, pouvoirs et devoirs du Congrès.

Section Y. — 1 . Chaque Chambre sera juge des élections et des droits et des titres de ses membres. Une majorité de chacune suffira pour traiter les affaires; mais un nombre moindre que la majorité peut s’ajoumer do jour en jour, et est autorisé à forcer les membres absents à se rendre aux séances, par telle pénalité que chaque Chambre pourra établir.

2. Chaque Chambre fera son règlement, punira ses membres pour conduite inconvenante, et pourra, à la majorité des deux tiers, exclure un membre.

3. Chaque Chambre tiendra un journal do ses délibérations et le publiera d’époque en époque, à l'exception de ce qui lut paraîtra devoir rester secret; et les votes négatifs ou a|iprobatifs des membres de chaque Chambre sur uue question quelconque seront, sur la demande d'un cinquième des membres présents, consignés sur le journal.

APi’IiNblCES.

4. Aucune des deux Chambres ne pourra, pendant la session du Congrès, et sans le consentement de l’autre Chambre, s’ajourner à plus de trois Jours ni transférer ses séances dans un autre lieu que celui où siègent les deux Chambres.

Secliuu. VI. — 1. Les sénateurs et les représentants recevront pour leurs services une indemnité qui sera fixée par une loi et payée par le Trésor des États-Unis.

Dans tous les cas, excepté ceux de trahison , de félonie et de trouble à la paix pudique, ils ne pourront être arrêtés, soit pendant leur présence à la session, soit en s’y rendant ou en retournant dans leurs foyers ; dans aucun autre lieu ils ne pourront être inquiétés, ni interrogé.s en raison de discours ou opinions prononcés dans leurs Chambres respectives.

2. Aucun sénateur ou représentant ne pourra, pendant le temps pour lequel il a été élu, être nommé à une place dans l’ordre civil sous l’autorité des États-Unis, lorsque cette place aura été créée ou que les émoluments en auront été augmentés pendant cette époque. Aucun individu occupant une place sous l’autorité dos États-Unis ne pourra être membre d’une des deux Chambres, tant qu’il conservera cette place.

Section VII, — I. Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la Chambre des représentants ; mais le Sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres biUs.

2. Tout bill qui aura reçu l’approbation du Sénat et de la Chambre des représentants sera, avant de devenir loi, présenté au président des États-Unis; s’il l’approuve, il y apposera sa signature, sinon il le renverra avec ses objections ù la Chambre dans laquelle il aura été proposé ; elle consignera les objections intégralement dans son journal, et discutera de nouveau le bill. Si après cette seconde discussion, deux tiers de la Chambre se prononcent en faveur du bill, il sera envoyé, avec les objections du président, à l’autre Chambre, qui le discutera également; et si la même majorité l’approuve, il deviendra lui; mais, en pareil cas, les votes des Chambres doivent être donnés par oui et par non, et les noms des personnes votant pour ou contre seront inscrits sur le journal de leurs Chambres respectives; si dans les dix jours (les dimanches non compris) le président ne renvoie point un bill qui lui aura été présenté, ce bill aura force de loi, comme s’il l'avait signé, à

APPENDICES

moins cependant que le Congrès en s'ajoumaut ne prévienne le renvoi; alors le bill ne fera point lui.

3. Tout ordre, toute résolution ou vote pour lequel le concours des deux Chambres est nécessaire (excepté pourtant pour la ques> tion d’ajournementj, doit être présenté au président des États-Unis et approuvé par lui avant de recevoir son exécution; s’il le rejette, il doit être de nouveau adopté par les deux tiers des deux Chambres suivant les règles prescrites pour les bills.

Stction VIII. — Le Congrès aura le pouvoir: 1“ d’établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises ; de payer les dettes public^ues et de pourvoir à la défense commune et au bien général des États-Unis; mais les droits, impôts et excises devront être les mêmes dans tous les États-Unis ;

2“ D’emprunter de l’argent sur le crédit des États-Unis;

3* De régler le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États et avec les tribus indiennes;

4° D’établir une règle générale pour les naturalisations, et des lois générales sur les banqueroutes dans les États-Unis;

6° De battre la monnaie , d’en régler la valeur ainsi que celle des monnaies étrangères et de fixer la base des poids et mesures ;

6° D’assurer la punition de la contrefaçon de la monnaie courante et du papier public des États-Unis;

7" D’établir des bureaux de poste et des routes de poste;

8“ D’encourager les progrès des sciences et des arts utiles, en assurant, pour des périodes limitées, aux auteurs et inventeurs, le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes;

9° De constituer des tribunaux subordonnés à la cour suprême ;

10" De définir et punir les pirateries et félonies commises eu haute mer et les offenses contre le droit des gens ;

1 1° De déclarer la guerre, d’accorder les lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les captures sur terre et sur mer ;

12° De lever et d’entretenir des armées; mais aucun argent, pour cet objet, ne pourra être voté pour plus de deiu ans;

13° De créer et d’entretenir une force maritime ;

14° D'établir des règles pour l’administration et l'organisation des forces de terre et de mer;

15° De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l’Union, pour réprimer les insurrections et repousser les invasions;

16° De pourvoir h ce que la milice soit organisée, armée et

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disciplinée, et de disposer de cette partie de la milice qui peut se trouver employée au service des Étata-ünis, en laissant aux États respectifs la nomination des ofüoiers, et le soin d'établir dans la milice la discipline prescrite par le Congrès;

17° D'exercer la législation exclusive dans tons les cas quelconques, sur tel district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui pourra, par la cession des États particuliers et par l'acceptation du Congrès, devenir le siège du gouvernement des États-Unis, etd'ezercer une pareille autorité sur tous les lieux acquis par achat, d'après le consentement de la législature de l’État où ils seront situés, et qui serviront à l’établissement de forteresses, de magasins, d’arsenaux, de chantiers et antres établissements d’utilité publique ;

18° Enfin, le Congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois nécessaires ou convenables pour mettre à exécution les pouvoirs qui lui ont été accordés et tous les autres pouvoirs dont cotte constitution a investi le gouvernement des États-Unis, ou une de ses branches.

Section IX. — l» La migration on l’importation de telles personnes dont l'admission peut paraître convenable aux États actuellement existants, ne sera point prohibée par le Congrès avant l’année 1 868, mais une taxe ou droit n’excédant point dix dollars par personne peut être imposé sur cette importation ;

2° Le privilège de Vhabeas corpus ne sera suspendu qu’en cas de rébellion on d’invasion, et lorsque la sûreté publique l’exigera ;

3° Aucun bill à'aUainder ni loi rétroactive ex post facto no pourront être décrétés ;

(k* Aucune capitation ou autre taxe directe ne sera établie, si ce n’est en proportion du dénombrement prescrit dans une section précédente ;

5* Aucune taxe on droit ne sera établi sur des articles exportés d’un Éltat quelconque ; aucune préférence nè sera donnée par des règlements, commerciaux ou fiscaux, aux ports d’un État sur ceux d’un autre ; les vaisseaux destinés pour un État, ou sortant de ses ports, ne pourront être forcés d’entrerdans ceux d’un autre ou d’y payer des droits;

6* Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie qu’en conséquence de dispositions prises par une loi, et de temps en temps on publiera un tableau régulier des recettes et des dépenses publiques;

7° Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les États-Unis, et aucime personne tenant une place de proSt ou de confiance sous leur autorité ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter

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quelque présent, émolument, place ou titre quelconque d’un roi, prince, ou État étranger;

Section X. — 1* Aucun État ne pourra contracter ni traité, ni alliance, ni confédération, ni battre monnaie, ni accorder des lettres.de marque ou de représailles, ni émettre des billets de crédit, ni déclarer qu’autre chose que la monnaie d’or et d’ai^ent doive être accepté en payement de dettes, ni passer quelque bill à'attainder ou loi rétroactive ex post fticlo, ou affaiblissement des obligations des contracta, ni accorder aucun titre de noblesse ;

2* Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations, à l’exception de ce qui lui sera absolument nécessaire pour l’exécution de ses lois d'inspection, et le produit net de tous droits et impôts établis par quelque État sur les importations et exportations sera à la disposition de la trésorerie des États-Unis, et toute loi pareille sera sujette à la révision et au contrôle du Congrès. Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir aucim droit sur le tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix, contracter quelque traité ou union avec un autre État, ou avec une puissance étrangère, ou s’engager dans une guerre, si ce n’est dans des cas d'invasion ou d’un danger assez imminent pour n’admettre aucun délai.

ABTias U.

Président.

Section XI. — !• Le président des États-Unis sera investi du pouvoir exécutif ; il occupera sa place pendant le terme de quatre ans; son élection et celle du vice-président nommé pour le même terme, auront lieu ainsi qu’il suit :

2” Chaque État nommera, de la manière qui sera prescrite par sa législature, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants que l’État envoie au Congrès; mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne possédant une place de profit on de confiance sous l’autorité des États-Unis, ne peut être nommé électeur * ;

Les électeurs s’assembleront dans leurs États respectifs, et ils voleront au scrutin pour deux individus, dont un au moins ne sera

1. Cette clause a été annulée et remplacée par le douzième amendement. (Voir page 53t.)

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point habitant du même £tat qu’eux. Us feront une liste de toutes les personnes qui ont obtenu des suffrages, et du nombre de suffn ges que chacune d’elles aura obtenu; ils signeront et certifieront cette liste, et la transmettront scellée au siège du gouvernement des États-Unis, sous l’adresse du président du Sénat, qui, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira tous les certificats et comptera les votes, f^elui qui aura obtenu le plus grand nombre de votes sera président. Si ce nombre forme la majorité des électeurs, si plusieurs ont obtenu cette majorité et que deux ou un plus grand nombre réunissent la même quantité de suffrages, alors la Chambre des représentants choisira l’un d’entre eux pour président par la voie du scrutin. Si nul n’a réuni cette majorité, la Chambre prendra les cinq personnes qui en ont approché davantage et choisira parmi elles le président de la même manière. Mais en choisissant ainsi le président, les votes seront pris par État, la représentation de chaque État ayant un vote :

Un membre ou des membres des deux tiers des États devront être présents et la majorité de tous ces États sera indispensable pour que le choix soit valide. Dans tous les cas, après le choix du président, celui qui réunira le plus de voix sera vice-président.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu un nombre égal de voix, le Sénat choisira parmi ces candidats le vice-président par voie de scrutin.

3° .Le Congrès peut déterminer l’époque de la réunion des électeurs et le jour auquel ils donneront leurs suffrages, lequel jour sera le même pour tous les États-Unis;

4° Aucun individu autre qu’un citoyen né dans les États-Unis, ou étant citoyen lors de l’adoption de cette constitution, ne peut être éligible à la place de président ; aucune personne ne sera éligible à cette place, à moins d’avoir atteint l’âge de trente-cinq ans, et d’avoir résidé quatorze ans aux États-Unis;

5* En cas qrie le président soit privé de sa place, ou en cas de mort, de démission ou d’inhabileté à remplir les fonctions et les devoirs de cette place, elle sera confiée au vice-président, et le Congrès peut, par une loi, pourvoir an cas do renvoi, de la mort, de la démission ou de l’inhabileté, tant du président que du viceprésident, et indiquer quel fonctionnaire public remplira en pareil cas la présidence, jusqu'à ce que la cause de l’inhabileté n’existe plus, ou qu’un nouveau président ait été élu.

6. Le président recevra pour ses services, à des époques fixées, une indemnité qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu, et pendant le même

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temps il ne pourra recevoir aucun autre émolument des États-Unis ou de l’un des États.

7. Avant son entrée en fonctions, il prêtera le serment ou affirmation qui suit :

« Je jure (ou j’affirme) solennellement que je remplirai fidèlement la place de président des États-Unis, et que j’emploierai tous mes soins à conserver, protéger et défendre la Constitution des États-Unis. >

Section IL — 1. Le président sera commandant en chef de l’armée et des flottes des États-Unis et de la milice des divers États, quand elle sera appelée au service actif des États-Unis; il peut requérir l’opinion écrite du principal fonctionnaire dans chacun des départements exécutifs sur tout objet relatif aux devoirs de leurs offices respectifs, et il aura le pouvoir d’accorder diminution de peine et pardon pour délits envers les États-Unis, excepté en cas de mise en accusation par la Chambre des représentants.

2. Il aura le pouvoir de faire des traités de l’avis et du consentement du sénat, pourni que les deux tiers des sénateurs présents y donnent leur approbation; il nommera, de l’avis et du consentement du sénat, et désignera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls , les juges des cours suprêmes et tous autres fonctionnaires des États-Unis, aux nominations desquels il n’aura point été pourvu d’une autre manière dans cette constitution, et qui seront institués par une loi. Mais le Congrès peut, par une loi , attribuer les nominations de ces employés subalternes au président seul , aux cours de justice , ou aux chefs des départements.

3. Le président aura le pouvoir de remplir toutes les places vacantes pendant l’intervalle des sessions du sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session prochaine.

Section III. — De temps en temps le président donnera au Congrès des informations sur l’état de l’Union, et il recommandera à sa considération les mesures qu’il jugera nécessaires et convenables; il peut, dans des occasions extraordinaires, convoquer les deux chambres ou l’une d’elles, et en cas de dissentiments entre elles sur le temps de leur ajournement, il peut les ajourner à telle époque qui lui paraîtra convenable. U recevra les ambassadeurs et les autres ministres publics; il veillera à ce que les lois soient

APPENDICES

fidèlement exécatées, et il commissionnera tous les fonctionnaires des États-Unis.

Section IV. — Les président, vice-président et tons les fonctionnaires civils pourront être renvoyés de leurs places, si, à la suite d’une accusation, ils sont convaincus de trahison, de dilapidation du trésor public ou d’autres grands crimes et d’inconduite {misdemeanors).

Article III.

Pouvoir judiciaire.

.Section I. — Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une cour suprême et aux autres cours inférieures que le Congrès peut de temps à autre former et établir. Les juges, tant des cours suprêmes que des cours inférieures, conserveront leurs places tant que leur conduite sera bonne, et ils recevront pour leurs services, h des époques fixées, une indemnité qui ne pourra être diminuée tant qu’ils consen'eront leurs places.

Section TT. — 1 . Le pouvoir judiciaire s’étendra à toutes les causes en matière de lois et d’équité qui s’élèveront sous l’empire de cette constitution , des lois des États-Unis et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité ; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls; à toutes les causes de l’amirauté ou de la juridiction maritime; aux contestations dans lesquelles les États-Unis seront partie; aux contestations entre deux ou plusieurs États, entre un État et des citoyens d’un autre État, entre des citoyens d’États différents, entre des citoyens du même État , réclamant des terres en vertu de concessions émanées de différents États et entre un État ou les citoyens de cet État et des États, citoyens ou sujets étrangers.

2. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, d’autres ministres publics ou des consuls, et dans les causes dans lesquelles un État sera partie, la cour suprême exercera la juridiction originelle. Dans tons les autres cas susmentionnés, la cour suprême aura la juridiction d’appel, tant sous le rapport de la loi que du fait, avec tdles exceptions et tels règlements que le Ckmgrès pourra btire.

3. Le jugement de tous crimes, excepté en cas de mise en accusation par la Chambre des représentants, sera fait jiar jury; ce jugement aura lieu dans l’État où le crime aura été commis; mais

APPENDICES

si le crime n’a point été commis dans nn des États, le jugement sera rendu dans tel on tel lieu que le Congrès aura désigné à cet effet par une loi.

Section III. — 1. La trahison contre les États-Unis consistera uniquement à prendre les armes contre eux, ou k se réunir k leurs ennemis en leur donnant aide 'et secours. Aucune personne ne sera conreincue de trahison, si ce n’est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou lorsqu’elle se sera reconnue coupable devant la Cour.

S. Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine de la trahison; mais ce crime n’entraînera point l’infamie originelle {corruption of blood) ni la confiscation , si ce n’est pendant la vie de la personne convaincue.

Article IV.

Pouvoirs et droits des Etats.

Section I. — Pleine confiance et crédit seront donnés en chaque État aux actes publics et aux procédures judiciaires de tout autre État, et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer quelle sera la forme probante de ces actes et procédures, et les effets qui y seront attachés.

Section IL — l. Les citoyens de chaque État auront droit k tous les privilèges et immunités attacliés au titre de citoyen dans les autres États.

2. Un individu accusé dans un État de trahison, de félonie ou autre crime, qui se sauvera de la justice, et qui sera trouvé dans un autre État, sera, sur la demande de l’autorité exécutive de l’État dont il s’est enfui , livré et conduit vers l’État ayant juridiction sur ce crime.

3. Aucune personne tenue au service ou au travail dans un État sous les lois de cet État, et qui se sauverait dans un autre, ne pourra , en conséquence d’une loi on d’un règlement do l'État où elle s’est réfugiée , être dispensée de ce service ou travail , mais sera livrée sur la réclamation de la partie k laquelle ce service et oe travail sent dns.

Section III. — 1. Le Congrès pourra admettre de nouveaux États dans cette Union, mais aucun nouvel État ne sera érigé ou formé dans la juridiction d'un autre État; aucun État ne sera

APPENDICES

formé non plus de la réunion de deux ou de plusieurs États , ni de quelques parties d’État, sans le consentement de la législature des États intéressés et sans celui du Congrès.

2. Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux États-Unis , et d’adopter à ce sujet tous les règlements et mesures convenables; et rien dans cette constitution ne sera interprété dans un sens préjudiciable aux droits que peuvent faire valoir les États-Unis ou quelques États particuliers.

Section IV. — Les États-Unis garantissent à tous les États de l’Union une forme de gouvernement républicain, et protégeront chacun d’eux contre toute invasion , et aussi contre toute violence intérieure, sur la demande de la législature ou du pouvoir exécutif, si la législature ne peut être convoquée.

Article V.

Amendements à la Constitution.

Le Congrès, toutes les fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette constitution ; ou, sur la demande de deux tiers des législatures des divers États, il convoquera une convention pour proposer des amendements, lesquels dans les deux cas seront valables à toute fin, comme partie de cette constitution, quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des divers États , ou par les trois quarts des conventions fonnées dans le sein de chacun d’eux, selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été prescrit par le Congrès, pourvu qu’aucun amendement fait avant l’année 1808 n’affecte d’une manière quelconque la première et la quatrième clause de la neuvième section du premier article , et qu’aucun État ne soit privé , sans son consentement , de son suffrage dans le sénat.

Article VI.

Dispositions diverses.

1. Toutes les dettes contractées et les engagements pris avant la présente constitution , seront aussi valides à l’égard des États-Unis sous la présente constitution que sous la confédération.

2. Cette constitution et les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence , et tous les traités faits ou qui seront faits sous

APPENDICES

l’autorité desdits États-Unis, composeront la loi suprême du pays ; les juges de chaque État seront tenus de s’y conformer, nonobstant toute disposition qui , dans les lois ou la constitution d'un État quelconque, serait en opposition avec cette loi suprême.

3. Les sénateurs et les représentants susmentionnés , et les membres des législatures des Etats et tous les officiers du pouvoir exécutif et judiciaire, tant des États-Unis que des divers États, seront tenus par serment ou par affirmation de soutenir cette constitution; mais aucun serment religieux ne sera jamais requis comme condition pour remplir une fonction ou charge publique sous l'autorité des États-Unis.

AnriciK Vit.

1 . La ratification donnée par les conventions de neuf États, sera suffisante pour l’établissement de cette constitution entre les États qui l'auront ainsi ratifiée.

2. Fait en convention, par le consentement unanime des États présents, le dix-septième jour de septembre l’an du Seigneur 1 787, et de l'indépendance des États-Unis, le douzième ; en témoignage de quoi nous avons apposé ci-dessous nos noms.

Signé : George Washington.

John Langdon, Nicolas Gilman, pour le New-Hampshire; — Nathaniel Gorham, Rufus King, pour le Massachusetts ; — William Samuel Johnson, Roger Sherman, pour le Connecticut; — Alexandre Hamillon, pour le New-York; — William Livingston, William Patterson , David Brearley , Jonathan Dayton , pour le New-Jersey; — Benjamin Franklin, Robert Morris, 'Thomas Fitzsimons, James Wilson, Thomas Mifflin , George Clymer, Jared Ingersoll, Gov. Morris, pour la Pennsylvanie; — George Bead, John Dickinson, Jacob Broom, Gunning Bedford Junior, Richard Bassets, pour le Delaware ; — James M’ Henry, Daniel Garroll, Dan of Saint Thomas Jenifer, pour le Maryland ; — John Blair, James Madison Junior, pour la Virginie; — William Blount, Hughes Williamson, Richard Dobbs Spaight, pour la Caroline septentrionale ; — J. Rutledge, Charles Pinckney, Charles Cotesworth Pinckney, Pierce Butler, pour la Garoline méridionale ; — William Few, Abraham Baldwin, pour la Géorgie.

Certifié : William Jackson,

Secrétaire,

Président et député de Virginie.

APPENDICES

La constitution fédérale fut adoptée par des conventions particulières des différents États, savoir :

Le Delaware, 7 décembre 1787.

La Pennsylvanie, 1 2 décembre.

Le New-Jersey, 18 décembre.

La Géorgie, 2 janvier 1788.

Le Connecticut, 9 janvier.

Le Massachusetts, 6 février.

Le Maryland, 28 avril.

La Carobne méridionale, 23 mai.

Le New-Hampshire, 21 juin.

La Virginie, 26 juin.

Le New-York, 26 juillet.

La Caroline septentrionale, 21 novembre 1789.

Le Rhode-Island, 29 mai 1790.

APPENDICES

APPENDICE C

AMENDEMENTS ET ADDITIONS A LA CONSTITOTION FÉDÉRALE, PROPOSÉS PAR LE CONGRÈS ET RATIFIÉS PAR LA LÉGISLATURE DES DIFFÉRENTS ÉTATS, EN VERTU DE l’aRTICLE V.

Loi pour rétablissement on la prohibition d'une religion.

Art. 1". Le Congrès ne pourra faire aucune loi relative à l’établissement d’une religion, ou pour eu prohiber une; il ne pourra point non plus restreindre la liberté de la parole ou de la presse, ni attaquer le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions an gouvernement pour obtenir le redressement de ses griefs.

Droit du peuple de garder ses armes.

Art. 2. Une milice bien réglée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, on ne pourra restreindre le droit qu’a le peuple de garder et de porter des armes.

Art. 3. Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n’est de la manière qui sera prescrite par une loi.

Des recherches et saisies déraisonnables.

Art. 4. Le droit qu’ont les citoyens de jouir de la sûreté de leurs personnes, de leur domicile, de leurs papiers et effets, à l’abri des recherches et saisies déraisonnables, ne pourra être violé; aucun mandat ne sera émis, si ce n’est sur des présomptions fondées corroborées par le serment ou l’affirmation ; et ces mandats devront contenir la désignation spéciale du lieu où les perquisitions devront être laites et des personnes on objets à saisir.

APPENDICES

PriTÜéges indiriduels.

Art. 5. Aucune personne ne sera tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d’une mise en accusation émanant d’un grand jury, à l’exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la milice, quand elle est en service actif, en temps de guerre ou de danger public; la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle l’accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui-même ; il ne pourra être privé de la vie, de la liberté ou de sa propriété que par suite d'une procédure légale. Aucune propriété privée ne pourra être appliquée à un usage public sans juste compensation.

Art. 6. Dans toute procédure criminelle, l’accusé jouira du droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé de la nature et du motif de l’accusation ; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura l'assistance d’un conseil pour sa défense.

Art. 7. Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (in suits at common latc) le jugement par jury sera conservé dès que la valeur des objets en litige excédera vingt dollars; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à l’examen d’uue autre cour dans les États-Unis, que conformément à la loi commune.

Art. 8. On ne pourra exiger des cautionnements exagérés, ni imposer des amendes excessives, ni iniligqr des punitions cruelles et inaccoutumées.

Interprétation de ta Constitution.

Art. 9. L’énumération faite, dans cette constitution, de certains droits, ne pourra être interprétée de manière à exclure ou affaiblir d’autres droits conservés par le peuple.

Pouvoirs non délégués.

Art. 10. Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Con-

APPENDICES

stitutioD, ou ceux qu’elle ne défend pas aux Étals d'excercer, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

Limitation du pouvoir judiciaire.

Art. 11. Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera point organisé 'de manière à pouvoir s’étendre par interprétation à une procédure quelconque, commencée contre un des États par les citoyens d’un autre État, ou par les citoyens ou sujets d’un État étranger.

Election du président.

Art. 12. — 1. Les électeurs se rassembleront dans leurs États respectifs et ils voteront au scrutin pour la nomination du président et du vice-président, dont un au moins ne sera point habitant du même État qu’eux ; dans leurs bulletins, ils nommeront la personne pour laquelle ils votent comme président, et dans des bulletins distincts, celle qu’ils portent à la vice-présidence ; ils feront des listes distinctes de toutes les personnes portées à la présidence, et de toutes celles désignées pour la vice-présidence, et du nombre des votes pour chacune d’elles ; ces listes seront par eux signées et certifiées et transmises scellées au siège du gouvernement des États- Unis, à l’adresse du président du sénat. Le président du sénat, en présence des deux chambres, ouvrira tous les procès-verbaux, et les votes seront comptés. La personne réunissant le plus grand nombre de suffrages pour la présidence sera président, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis; et si aucune personne n’avait cette majorité, alors, parmi les trois candidats ayant réuni le plus de voix pour la présidence, la Chambre des représentants choisira immédiatement le président par la voie du scrutin. Mais dans ce choix du président les votes seront comptés par Ktat, la représentation de chaque État n’ayant qu’un vote ; un membre ou des membres de deux tiers des États sera nécessaire pour le choix. Et si la Chambre des représentants ne choisit point le président, quand ce choix lui sera dévolu, avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le vice-président sera président, comme dans le cas de mort ou d’autre inhabileté constitutionnelle du président.

2. La personne réunissant le plus de suffrages pour la vice-présidence sera vice-président, si ce nombre forme la majorité du nombre total des électeurs réunis ; et si personne n’a obtenu cette majorité, alors le sénat choisira le vice -président parmi les deux

APPENDICES

candidats ayant le plus de voix ; la présence des deux tiers des sénateurs et la majorité du nombre total sont nécessaires pour ce choix.

3. Aucune personne constitutionnellement inéligible à la place de président ne sera éligible à celle de vice-président des États- Unis.

Boston (Massachusetts).. . 363

Burlington (Vennont). . .

Cbarleston (Car. du Sud). .

Chicago (Illinois). . .

Cincinnati (Ohio).. . .

Détroit (Uichigan). .

Dubuque (lowa). . .

CalTeston (Teias). . .

ianopolis (Indiana). . .

lorth (Kansas). . .

Irkansas). . .