FORME DU GOUVER.\EMENT

CHAPITHE I.

Distribution des pouvoirs.

Les inconvénients résultant de tentatives faites pour traiter les divers États de TUnion comme autant de souverainetés indépendantes, confédérées dans un but unique de défense et de protection mutuelles , ont conduit à l'abandon des anciens articles de la Confédération et à l’adoption de la constitution actuelle, qui donne au gouvernement fédéral tous les pouvoirs nécessaires aux intérêts communs des États, et laisse au peuple des États et aux municipalités les pouvoirs qui ne peuvent être exercés avec fruit et intelligence que dans les juridictions locales. D’où il suit que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément donnés au gouvernement fédéral par la constitution, ni défendus par elle aux États, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

Le gouvernement se subdivise en trois branches : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

.Le pouvoir exécutif est confié à un président élu, ainsi que le vice-président, pour quatre années, par un collège d’électeurs choisis dans chaque État , conformément aux prescriptions de la législation locale, chaque État fournissant au collège un nombre d’électeurs égal à celui des sénateurs et des représentants qu’il a le droit d’envoyer au Congrès. Dans la Caroline du Sud, les électeurs sont désignés par la législature, et dans tous les autres par le vote populaire.

En cas de révocation, de mort, de démission ou d’incapacité du président, le vice-président lui succède de droit; et dans le cas où tons deux viendraient à faire défaut, le Congrès a le pouvoir de désigner celui qui devra remplir les fonctions de président, jusqu'à ce que la vacance ait pris terme on qu'un nouveau président soit élu.

Suivant un acte du Congrès du 1" mars 1702, c'est le président du sénat pro fempore, ou s’il n'y a pas de président du sénat, le speaker (président^ de la chambre des représentants qui est investi de ces fonctions.

Ce dernier cas ne s'est pas encore présenté; le premier ne s’est présenté que deux fois, à la mort des présidents Ilarrison (1841) et Taylor (1850).

Quand il n’y a pas d'élection présidentielle populaire, par suite du défaut de majorité dos votes électoraux eu faveur de l'un ou l’autre des candidats, la chambre des représentants choisit le président parmi les trois candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages, chaque État n’ayant droit qu’à un seul vote, quel que soit le nombre de scs représentants.

Deux élections semblables ont eu lieu : en 1800 (conformément aux stipulations originelles de la constitution qui voulaient que les deux candidats ayant obtenu le nombre de votes le plus élevé fussent, le premier, président, et le second, vice-président), comme il y avait

égalité de suffrages entre Thomas Jefferson et AaronBurr, la chambre choisit Jefferson pour président; en 1824, John-Quincy Adams fut également élu par la chambre.

Le président, comme tous les fonctionnaires civils, jHiut être révoqué pour cause de trahison, de concussion, ou autres grands crimes et délits. Il est commandant en chef des armées de terre et de mer, et des milices des divers lîltats quand elles sont appelées au service effectif du gouvernement fédéral. Sous la réserve des conseil^ et de l’assentiment du sénat, il conclut les traiUls, nomme les ambassadeurs et autres agents publics des États-Unis, aux emplois desquels il n’est pas pourvu différemment. Il reçoit un traitement de 25000 dollars (100000 francs) par an ; le traitement du vice-président est de 8000 dollars (40000 francs). Tous les actes du Congrès doivent lui être présentés avant d'avoir force de loi ; et, dans les dix jours qui suivent cette formalité, il peut renvoyer à la chambre (]ui Ta voté le bill dont il désapprouve la teneur, en faisant connaître ses objections. Si , après un nouvelexarncn, le bill est encore admis par les deux tiers des votes dans chacune des chambres, il devient loi dès ce moment. Le président doit être citoyen de naissance, être âgé de trente-cinq ans au moins, et conq>ter quatorze ans de résidence dans les Etats-Unis.

ÏjO président a près de lui un cabinet composé de sept ministres, désignés sous le nom de secrétaires d État des affaires étrangères, des finances, de l intérieur, de la marine, de la guerre, d'attorney général (justice) et de directeur général des postes. Ces ministres, nommés par lui, sont confirmés dans leur emploi par le sénat. Leur traitement est de 8000 dollars (40000 francs) par an.

I.a législature nationale consiste en un Congrès composé d’un sénat et d’une chambre de représentants.

Iæ sénat est lormé de deux sénateurs de chacun des

États de TUnion, choisis, pour un espace de six années, par les législatures locales, et de telle façon qu'un tiers du corps entier se renouvelle tous les deux ans. Le vice-président des États-Unis est ex officio président du sénat; en son absence, le sénat choisit un président pro tempore; il ne possède qu’un vote prépondérant. Tout sénateur doit être âgé de trente ans, être depuis neuf ans citoyen des États-Unis, et, au moment de son élection , résider dans l’État qui le choisit. Le sénat est la seule cour qui puisse juger les fonctionnaires publics.

La chambre des représentants est composée de membres choisis pour deux ans par le peuple de chaque État ; ils doivent avoir vingt-cinq ans, être citoyens des États-Unis depuis sept ans, et, au moment de leur élection, résider dans l’État qui les choisit. Le nombre des représentants au Congrès est fixé par la loi à 233 ; ce nombre est réparti parmi les divers États proportionnellement à leur population électrice, laquelle est constatée en ajoutant au nombre des individus libres, y compris les engagés à un service quelconque pour un certain nombre d'années et à l’exclusion des Indiens non imposés, trois cinquièmes de tous les autres habitants (c’est-à-dire, les esclaves). Chaque État a droit au moins à un représentant. Les nouveaux États admis après le dénombrement (lequel est fait après chaque recensement décennal) élisent des représentants en addition du chiffre légal de 233 ; mais cet excédant ne se prolonge que jusqu’au prochain dénombrement. Les territoires envoient également au Congrès des délégués qui peuvent prendre part aux discussions, mais n’ont pas le droit de vote’.

1. L’appendice H montre le nombre des représentants et délégués auquel les divers États ont droit, ainsi que les jours fixés pour les élections.

Dans son rapport préliminaire au huitième recensement (1860), M. Kennedy fait les réflexions suivantes sur les modifications qui

lÆS ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. 4&7

. La chambre des représentants désigne son propre speaker (membre président) et ses autres officiers; elle a seule le pouvoir de traduire en accusation les fonctionnaires publics (power of impeachment), et elle crée les bills relatifs au revenu public.

Les membres du sénat et de la chambre reçoivent GOOO dollars (30 000 francs) par congrès, 3000 dollars (15000 francs) par session, et une indemnité de déplacement calculée sur la base de 8 dollars (40 francs) pour l’aller et autant pour le retour, pour 20 milles (32 kilomètres) de la distance qui sépare leur résidence du siège du gouvernement, par les voies de communication •

sont survenues dans la représentation des divers États depuis le dernier recensement :

« On doit s’apercevoir que la prépondérance de la représentation se dirige d’une façon aussi rapide que constante vers l’Ouest, et que des régions nullement organisées et ayant à peine un habitant civilisé en 1790, forment actuellement de populeux États, et possèdent, au Congrès, un plus grand nombre de sièges que n’en avaient à cette époque tous les Étals ensemble. L’accroissement de la population, comme conséquence de la députation, dans les nouveaux États, ressort surabondamment de la comparaison entre la représentation de l'Illinois, de rindiana, de l'Iowa, du Michigan, de l'Ohio et du 'W'isconsin, d’après le recensement de 1860, avec celle de la Virginie, du Massachusetts, de la Pennsylvanie, du New-York, de la Caroline du Nord, du Maryland et du Connecticut , les six États ayant respectivement droit à un plus grand nombre de représentants. D’après le recensement de 1790 , de tous les États originaires, la Virginie était celui qui comptait le plus de représentants ; elle en avait dix-neuf. Ce chiffre est tombé à onze, d’après le recen.sement de 1860, tandis que l’Obio, qui n’a été admis dans la confédération qu’en 1802, a dix-neuf représentants. L’Indiana, admis dans l'Union en 1816, a le même nombre de représentants que la Virginie ; et le dernier dénombrement donne è l’Illinois droit à quntorze sièges au Congrès. Le Massachusetts, qui avait quatorze représentants en 1790, n’en a plus que dix en 1860. La Pennsylvanie et le New-York, représentés, d’après le premier recensement, par treize et par dix députés respectivement, n’en comptent, d’après le présent recensement et ma'gré les immenses ressources de ces deux grands États, le premier que trente etun et le second que vingttrois. La moyenne de l’accroissement de la population dans ces deux États, d’après le recensement de 1850, a été de 25.51 pour 1 00 dans le

ordinaires. Les traitements du speaker de la chambre des représentants et du président du sénat pro Icmpnre sont de 12000 dollars (60 000 francs), par congrès de deux années.

Les sessions régulières du Congrès commencent le premier lundi de décembre de cliaque année, et le pré- ]»résident peut convotpier les chambres en session extraordinaire (piand il le juge nécessaire. La durée du mandat des rejjiésentanis et, |iar suite, celle de chaque coniirès expire, tous les deux ans, le 4 mars. Le Congrès établit et lève les imi)ots, droits, contributions indirectes, qui doivent être uniformes dans toute l’étendue de la confédération; contracte des emprunts au nom

New-York , et de 53.11 pour 100 dans l.i Pennsylvanie, tandis que cette moyenne , pendant la môme période, a été de 101.04 pour 100 dans ITllinois, et de 86.83 pour 100 dans ITndiana.

t II est donc protable, si la moyenne de l’accroissement de la population continue .4 s’élever dans la proportion indiquée par le recensement de 1860 dans les États de l'Ouest, que , dans le cours do trois ou quatre déc.ades,le New-York et la Pennsylvanie,actuellement les plus puissants d' s États, devront céder leur rang k quelques-uns de leurs jeunes frbres, comme la Virginie, .appelée quelquefois, et non s.ans raison la mère des États, l’a fait jadis en leur faveur, comme elle le fait aujourd’hui encore pour doux nouveaux États taillés dans un territoire qui lui appartenait originairement.

■ D’après le recensenjent de 1790, la Caroline du Nord avait dix représentants, le Maryland huit et le Connecticut sept. Le recensement de 1860 ne leur en laisse plus respectivement que sept, cinq et quatre, en tout seize, .au lieu de vingt-cinq qu’ils avaient lors du premier recensement. ^

« Ainsi, la puissance des anciens États décline, moins vite CÆpend.ant que ne croit celle des États situés .4 l’ouest desAllegluanys. Howa, admis dans l’Union en 1846, le Michigan en 1837, et le Wisconsin en 1848 ont, suivant le deru er dénombrement, droit k six représentants chacun —deux de plus que le Connecticut, un de plus que le Maryland et seulement un de moins que la Caroline du Nord. Et il est bon do reniai quer que, d’.aprés le recensement de 1790, la proportion des représentants était d’un pour trente-trois mille électeurs, tandis que le dernier recensement la fait ressortir k un pour cent vingt-sept mille. »

des États-Unis, frappe monnaie, ju*^ et punit la piraterie et la violation du droit des gens , déclare la guerre, lève et soutient les armées de terre et de mer, pourvoit à l’appel des milices en cas de nécessité, et tient sous sa juridiction absolue le district de Columbia. Le Congrès ne j^eul établir une religion, prohiber le libre exercice d’un culte quelconque, porter atteinte à la liberté de la parole ou de la presse, ou au droit de réunion paisible et de pétition.

Le pouvoir judiciaire comprend une cour suprême, avec un premier juge (C/u>/'-y»stfce) ayant un traitement de ü.")00 dollars (32 500 francs) et huit assesseurs avec un traitement de COOO dollars (30000 francs) cbacun, nommés à vie jiar le président, avec le confentement du sénat. La cour suprême, qui tient une session par an à Washington, a sous sa juridiction les faits se rattachant à la constitution, les lois des États-Unis et les traités ; les cas juridiques concernant les ambassadeurs, les ministres étrangers et les consuls, l’amirauté; les différeuds des États-Unis, ceux qui s’élèvent entre un État et les citoyens d’un autre État, entre les citoyens du môme État réclamant des terrains concédés par différents États, entre un État ou ses citoyens et une puissance étrangère, scs citoyens ou sujets. Dans tous les cas relatifs aux ambassadeurs, aux autres ministres et aux consuls, et ceux dans lesquels un État est partie, sa juridiction est sans appel; dans tous les autres cas mentionnés ci-dessus, elle juge seulement en premier ressort, d’après la constitution, et ses décisions sont soumises aux restrictions que le Congrès peut y apporter. -Aux termes de l’acte du 2\ septembre 1789, elle a une juridiction exclusive dans toutes les controverses civiles où un Étal est partie, sauf dans les diflëreiids entre un État et ses citoyens, et entre un État et des citoyens d’un autre État ou des étrangers; dans ce der-

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nier cas, sa juridiction est sans appel, mais non pas exclusive. Elle est exclusive, au contraire, dans toutes les actions intentées contre les ambassadeurs et autres ministres, ainsi que leurs attachés, et conforme à celle que pourrait avoir toute cour de justice compatible avec le droit des gens; elle est sans appel, mais non exclusive, dans toutes les actions intentées par les ambassadeurs, ou autres ministres publics, et dans lesquelles un consul ou un vice-consul peuvent être parties. En conséquence du onzième amendement à la constitution, le pouvoir judiciaire des États-Unis ne peut être considéré comme s’étendant à aucune action ou poursuite, en loi ou en équité, intentée ou poursuivie contre l’un de's États de l’Union par des citoyens ou sujets d’une puissance étrangère.

l>a cour suprême juge en dernier ressort les appels contre les décisions des cours de circuit, des cours de districts faisant fonction de cours de circuit, et des hautes cours des Territoires exerçant, en certains cas, les pouvoirs des cours de circuit. Elle juge également en dernier ressort les appels contre les décisions et arrêts définitifs des hautes cours de loi et d’équité des États, dans les cas particuliers où il s’agit de la validité d’un traité, d’un statut ou d’une autorité, en vigueur sous l’égide des États-Unis; ou de la constitutionnalité d’un statut ou d’une autorité en vigueur sous l’égide d’un des États ; ou de l’interprétation vraie d’une clause de la constitution, d’un traité, d’un statut ou d’une autorité émanant des État-Unis. Sa juridiction s’étend aussi aux causes civiles et criminelles, lorsque la cour de circuit a rendu une jugement de partage.

Les cours de circuit se composent chacune d’un assesseur de la cour suprême et d’un juge de la cour du district où la cour se réunit. Les États-Unis sont divisés en neuf circuits judiciaires, dans chacun desquels une

cour se tient deux fois par an pour chacun des États compris dans la circonscription. Tels qu'ils ont été réorganisés par l’acte du Congrès de 1 862, les circuits sont constitués comme suit : 1 . Maine, New-Hampshire, Massachusetts, Rhode-lsland et Connecticut; 2. New-York et Vermont; 3. New-Jersey et Pennsylvanie ; 4. Delaware, Maryland, Virginie et Caroline du Nord; 5. Caroline du Sud, Géorgie, Floride, Alahama et Mississipi; 6. Louisiane, Texas, Arkansas, Kentucky et Tennessee; 7. Ohio et Indiana; 8. Michigan, Illinois et Wisconsin; 9. Minnesota, lowa, Missouri et Kansas. II y a aussi, dans le district.de Columbia, une cour de circuit, établie par un acte spécial du Congrès et composée d’un chief-justice et de deux assesseurs; et l’État de Californie est constitué en circuit supplémentaire, avec un juge qui n’est pas membre de la Cour Suprême.

Les cours de circuit ont dans leur juridiction (pourvu que la contestation dépasse 500 dollars (2500 francs), non compris les frais), les actions surgissant des lois sur les brevets ; les actions relatives aux traités passés par les États-Unis; les actions tombant sous la loi commune, dans les cas où un employé des États-Unis agit sous l’empire d’un acte du Congrès ; les bills en équité produits par les États-Unis contre un débiteur; les controverses civiles entre un citoyen de l’État dans lequel la cause est appelée et un citoyen d un autre État; les actions civiles dans lesquelles un étranger est partie; les controverses entre citoyens du même État réclamant des terrains d’après des concessions de divers États, etc. Elles jugent en dernier ressort les décisions des cours de district, conformément à certains règlements, les appels ayant lieu généralement dans des causes d’amirauté ou de juridiction maritime. En équité, l'acte de septembre 1789 leur attribue, concurremment avec les cours locales des États, la connaissance en premier

ressort des actions civiles, dans lesquelles la contestation excède 500 dollars (2500 francs}, non compris les frais, où les États-Unis sont plaignants ou demandeurs, ou bien où un étranger est partie, ou ijuaud la cause intéresse un citoyen de l’Etat où elle est ujqielée et un citoyen d'un autre État. Eu matière criminelle, le même acte donne aux cours de circuit 1a connaissance exclusive des crimes et délits tombant sous la justice des États-Unis, sauf dans les cas prévus par ledit acte ou [>ar les lois des États-Unis ; concurremment avec les cours de district, leur juridiction s'étend à tous les crimes et délits dont lesdites coiirs ont la connaissance.

Lus États-Unis sont aussi divisés en 50 districts, dans chacun desquels il y a une cour appelée cour de district composée d’un juge qui doit résider dans le district pour lequel il est délégué. La juridiction do ces cours comprend les causes d’amirauté et maritimes, y compris les prises, lus sauvetages, les saisies sousles lois douanières, de navigation ou commerciales des États-Unis ; les poursuites pour amendes ou confiscations, d’après les lois des États-Unis; les causes dans Icsijuellcs un étranger est partie par suite do violation du droit des gens ou d’un traité des États-Unis ; les poursuites intentées par les États-Unis; les actions intentées par ou contre les consuls; et certaines causes en équité. Concurremment avec les cours do circuit, leur juridiction s’applique à tous les crimes ou délits envers les États-Unis qui n’entraînént pas la peine capitale.

Des cours sont établies par les États-Unis dans chacun des Territoires ; la constitution et les fonctions de ces cours sont fixées pur l’acte du Congrès organisant chaque Territoire. Eu général, elles sont presque complétemen t assimilées aux diverses cours locales des États .

Il existe également une cour de réclamations (courl üf daiins^^ composée d’un juge président et de deux as-

sesseui'8 (traitement 4000 dollars (20000 francs) chacun) et qui tient ses sessions dans le Capitole, à Washington. Celte cour a pour devoir de soulager, autant que possible, le Congrès de la masse de réclamations particulières qui, d’une part, ne reposent sur aucun principe politique, et qui, de l’autre, ne tombent sous la juridiction d’aucun autre tribunal. Ses décisions, toutefois, doivent i-ecevoir la sanction du Congrès avant de devenir concluantes contre le gouvernement.

Toutes les cours, autres que celles qui viennent d’être désignées, sont établies par les divers États, et leur organisation diffère suivant les lois locales.

Le droit de plaider devant ces cours appartient à un ordre d’avocats, qui, pour être admis, doivent suivre des cours pendant trois années et subir un examen. En ■18G0, le nombre des membres de l’ordre s’élevait à environ 28000, et l’ensemble de leurs revenus était estimé à 28 millions de dollars (140 millions de francs).

Tous les crimes, sauf ceux de haute trahison, doivent être jugés par le jury.

La constitution défend la suspension du rescrit d’/iabeas corpus, sauf dans les cas où la sûreté publique l’exige, comme dans ceux de rébellion ou d’invasion ; la reddition de tout bill d'allainder (mort civile) ou de toute loi d'ex posl facto; l’établissement d’aucune capitation ou autre contribution directe qui n’est pas en rapport avec le recensement, ainsi que d’aucun droit ou impôt sur les articles exportés d’un des États; la création d’aucun règlement commercial ou ünancier favorisant un port d’un État au détriment de ceux des autres États, ou obligeant les navires chargés pour un État d’entrer dans un autre Étal et d’y payer des droits.

Aucune somme ne peut sortir du Trésor qu’en vertu d’appropriations établies par une loi , et un État des re-

celles et dépenses publiques doit être dressé de temps en temps.

Aucun titre de noblesse ne peut être accordé par lés États-Unis, et aucune personne tenant d'eux un emploi rétribué ou de confiance ne peut, sans l’assentiment du Congrès, accepter des présents, émoluments, emploi ou titres, d’un roi, prince ou gouvernement étranger.

droit qu’a le peuple de porter des armes est inviolable. Les soldats ne peuvent être logés chez les habitants, en temps de paix, sans le consentement de ces derniers, ni même en temps de guerre sauf de la manière prescrite par la loi.

Les personnes, domiciles et papiers des citoyens ne peuvent être ni violés, ni saisis, excepté en vertu d’un ordre rendu sur des motifs plausibles, garantis par serment, et décrivant minutieusement le lieu qui doit être visité et les personnes ou objets qui doivent être saisis.

Personne ne peut être puni pour un crime capital ou infamant sinon par le jugement d’un grand jury, sauf dans les armées de terre ou de mer, ou dans la milice, quand elle se trouve en service effectif, en cas de guerre ou de danger public ; j>ersonne ne peut être condamné deux fois pour le même crime ou délit, ni être forcé à témoigner contre soi-même, ni être privé de la vie, de la liberté ou de la fortune, sans avoir été dûment jugé et condamné.

Dans toute poursuite criminelle, l’accusé jouit du droit d’être promptement et publiquement jugé par un jury impartial, dans l’État et le district où le crime a été commis; d’être avisé de la nature et des causes de l’accusation; d’être confronté avec les témoins à charge ; de produire des témoins à décharge et d’être assisté d’un conseil. On ne peut infliger ni une détention ex-

cessive, ni des amendes excessives, ni des châtiments cruels et inusités.

Les propriétés particulières ne peuvent être prises pour des usages publics sans compensation raisonnable.

Les États n’ont pas le droit de contracter de traité, d’alliance ou de confédération ; de délivrer des lettres de marque ou de représailles ; de battre monnaie, d'émettre des bills de crédit, de faire de quoi que ce soit, sauf l’or et l’argent, une monnaie légale; de rendre des bills d'attainder, des lois eco posl facto ou des lois portant atteinte aux obligations des contrats; d’accorder des titres de noblesse; d’établir des droits ou impôts sur les importations et exportations, sans l’assentiment du Congrès, sauf ce qui est nécessaire pour l’exécution des lois locales de vérification. Le produit net des impôts et droits levés par les États sur les importations et exportations appartient au Trésor des États-Unis.

Sans l’assentiment du Congrès, les États ne peuvent établir des droits de tonnage; conserver, en temps de paix, des troupes ou des navires de guerre; arrêter des conventions ou des contrats, l’un avec l’autre, ou avec une puissance étrangère; faire la guerre, sauf dans le cas d’invasion effective ou d’un danger imminent et qui ne permette aucun délai.

La trahison envers les États-Unis consiste uniquement à leur faire la guerre, et à s’unir à leurs ennemis en leur donnant aide et assistance. Le Congrès seul fixe la punition à infliger aux traîtres ; mais les effets du jugement rendu s’éteignent avec la vie du condamné.

Les États se doivent mutuellement foi et crédit pour leurs lois resj)ectives, leurs archives publiques et leurs actes judiciaires ; et les citoyens d'un État quelconque jouissent des mêmes privilèges et immunités que les citoyens de tous les autres États.

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LES ÉTATS-DNIS D’AMÉRiyUE.

Les prévenus qui, pour échapper à la justice d’un Étal, s’enfuient dans un autre État, sont remis sur la demande du pouvoir exécutif de l’État auquel ils appartiennent. Les individus astreints au service ou au travail, conformément aux lois d’un Étal, et qui fuient dans un autre État, sont délivrés sur la réclamation de celui à qui leur service ou leur travail est dû.

De nouveaux États fjeuvent être admis dans l’Union, par décision du Congrès ; mais aucun nouvel État ne jieut être érigé dans la juridiction d'un autre État, ni aucun État être formé par la réunion de deux ou plusieurs États, ou portions d’États, sans l’assentiment, à la fois, des législatures des États intéressés et du Congrès. Les divers États ont le pouvoir exclusif de régler les capacités des votants et des fonctionnaires locaux, et la forme de leur gouvernement. La constitution exige seulement que la forme de gmivernement soit républicaine, et qu’aucune loi ou ordonnance ne soit rendue en désaccord avec les lois des Etats-Unis.

I^e Congrès a le pouvoir de disposer, comme il l’entend , des Territoires et autres propriétés des États-Unis, et de les administrer; les gouverneurs et autres fonctionnaires des Territoires organisés sont nommés par le président.

La question de l’esclavage dans les nouveaux Territoires, objet de si longues contestations, a été réglée par l’acte du Congrès on date du 20 juin 1862 , lequel prohibe à jamais la servitude involontaire, sauf comme punition de crimes, dans tous les Territoires des États- Unis.