‹ Les Etats-Unis d'Amérique, ou, Tableau de l'agriculture, du commerce, des (volume 2)Chapitre 12 sur 30 · ART. IV · texte numérisé non relu

ART. IV

Le droît du peuple de jouîr de la sûreté des personnes, des papiers et des effets, contre des recherchés et des saisies déraisonnables, né pourra être violé 5 et aucun mandat ne sera émis^ sinon d'après des causes probables, soutenues par le serment ou l'affirmation ; et ces mandats devront contenir la description particulière du lieu oà il faut diriger les recherches des personnes ou des objets à saisir.

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