‹ Les Etats-Unis d'Amérique, ou, Tableau de l'agriculture, du commerce, des (volume 2)Chapitre 13 sur 30 · ART. V · texte numérisé non relu

ART. V

Aucune personne ne sera tenue de répondre pour un crime capital ou infâme^ à moins d'une mise en dccusation d'un grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer , ou à la milice , quand elle est en service actifs en temps de guerre ou de danger pu* blic ; encore la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle^ l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui-même, et il ne pourra être privé de la vie , de la liberté ou dé sa propriété, sans une procédure légale. Aucune propriété privée |ie pourra être prise pour un usage public, sans juste compensation.

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