TITRE X

QUÀTRIÈMB PART».

Trésoriers.

Art. I®**. Le irësorier sera choisi annuellement, a la première séance de la législature, par te scrutin réuni des sénateurs et des représenlans en convention. Il ne sera pas éligible plus de cinq fois succès* ùvement.

Art. il Le trésorier donnera» avant d'entrer en fonctions y cautionnement avec toutes les garanties au gré de la législature, d^une administration fidèle.

Art. m. Le trésorier ne pourra^ pendant la durée de ses fonctions , s^engager dans aucune opération de commeree, comme courtier , fa<^teur ou négociant.

Art. IV. Aucune somme ne pourra être tirée

du trésor pu])Ke^ si ce n'est par un mandat- du gouverneur et du conseil^ et en vertu d'allocations de la loi. Un compte régulier des recettes et des dépenses publiques, sera pubUé annuellement au coDotmencement de la session annuelle de la législature.

TITRE XL PoUiHiir judiciaire^ Art. I^*'. Le pouvoir judiciaire de Tétat se com*

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posera d*uue cour suprême, et de lelles autres cours que la légisiaUire établira de temps à autre.

Art. II. Les juges de la cour suprême recevront, à des époques fixes, des émolumeos qui ne seront pas diminués pendant la durée de leurs fonctions; mais il ne pourront recevoir aucuneautre espèce de salaire.

A&T. III. Ils seront obligés de donner leur opinion sur d^importantes questions législatives et dans des occasions solennelles, lorsqu'ils en seront requis par le gouverneur, le conseil, le sénat ou la chanoJïre des représentans.

Art. IV. Tons officiers judiciaires, excepté les juges de paix , occuperont leurs fonctions tant que leur condtiite sera convenable^ mais pas au delà de soixante-dix ans.

Art. V. Les juges de paix et notaires piblics oc* cuperont leurs offices pendant sept ans, s'ils se conduisent bien pendant cet espace de temps. A l'expiration de ce terme, ils pourront être renommés, ou autres renommés à leur place, suivant que llntérét public l'exigera.

Art. VI. Les juges de la cour suprême ne tiendront aucunes fonctions des Ktats-Unis, de cet état ou d'un ature, excepté celle de juge de paix.