SECTION PREMIÈRE

Un Congrès des Etau-Unis, composé d'un sénat etd'nnecl#mlyede représentans, sera investi de tous les pouvoirs législatifs.

( ^oS )

SECTION II

La chambre des représentans sera composëe de membres élus, tous les deux ans> par le peuple des divers Etats; et les électeurs de chaque état devront avoir les qualifications exigées des électeurs de la branche la plus nombreuse delà législature de l'état.

Personne ne pourra être représentant , à moins d'avoir atteint Tâge de vingt-cinq ans, et d'avoir été, pendant sept ans, citoyen des Etats-Unis, et d'être, au moment de son élection , habitant de Fétat qui Faura élu.

Les représentans et les taxes directes seront ré^ partis parmi les divers états qui pourront faire partie de rUnion, selon les nombres respectifs de leurs habitans, nombres qui seront déterminés en ajoutant au nombre total des personnes libres ( y compris les Indiens non-taxés) trois cinquièmes, de toutes autres personnes. L'éuumération pour Tépoque actuelle sera faite trois ans après la preinière réunion du Congrès des Etats-Unis, et ensuite de dix ans en dix ans, en telle manière qui sera réglée par une loi. Le nombre des représentans n excédera pas celui d'un par trente mille habitans; mais chaque état aura au moins un représentant. Jusqu'à ce que 4'^numération ait été faite, l'Etat de New-^Ifampshire en en^

verra trois, Massachusset hmt , Hhode-Island et les Plantations de Proi^idence wn, Connecîicut cînq , iVew- JorcÂ* six, New-Jersey quatre^ laPensjluanie huit, la Delaware an, Maryland six, la Virginie dîx^ la Caroline septentrionale cinq, la Caroline méridionale cînq^ et la Géorgie trois.

Si, daijs la représentation d'un ëtat, des places se trouvent vacantes > Tautorité executive de Tétat convoquera le corps électoral pour les remplir.

La chambre des représentans élira ses orateurs et autres officiers ; elle exercera seule le pouvoir de mise en accusation.

SECTION m.

Le sénat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs de chaque état, élus par sa lé^slaturc; et chaque sénateur aura un vote.

Immédiatement après leur réunion, en consé* quence de leur élection, ils seront divisés, selon toute l'équité possible, en trois classes. Les sièges des sénateurs de la première classe seront vacans au boiil de la seconde année; ceux de la seconde classe, au bout de la quatrième année ; et ceux de la troisième à l'expiration de la sixième année : de manière a ce que tous les deux ans, un tiers du sénat soit réélu. Si des places deviennent vacantes par

( ^lo ) dëmission ou par toute autre cause ^ pendant le temps intermédiaire des sessions de la lé^slature'de chaque état y le pouvoir exécutif de cet état fera une nomination proTÎsoire y jusqu'à ce que la législature puisse V remplir le siège vacajit.

Personne ne pourra être sénateur^ à moins d'avoir atteint Tâge de trente ans y d'avoir été pendant neuf ans citoyen des Etats-Unis, et d'être , au moment de son élection ^ habitant de l 'éuit qui l'aura choisi.

Le vice*président des EUats-Unis sera président du sénat; mais il n'aura point de vote^ à moins que les voix ne soient partagées également.

Le sénat nommera ses autres officiers, comme aussi un président ^ro tempore^ qui présidera dans l'absence du vice -président , ou quand celui-ci exer-

cera les fonctions de président des Etats-Unis.

Le sénat aura seul le pouvoir de juger les mises en accusation. Quand il agira dans cette fonction^ ses membres prêt^^ont serment ou affirmation. Si c'est le président des Etats-Unis qui est mis en jogemei^i^ ; le chef de la justice présidera. Aucim accusé ne peut # être déclaré coupable^ sans la concurrence des deux ,

tiers des membres présents. .

Les jugemens rendus, en cas de mise en accusation , n'auront d'autre effet que de priver l'accusé de la place qu'il occupe , de le déclarer incapable d'oc-

(au)

cuper quelqu'oflSce criionijeur, de confiance ou de profit; dans les Etats-Unis; mais la partie convaincue pourra être mise ea jugement, et punie selon les lois par le^ tribanaux ordinaires.

SECTION IV

Les temps, places et manière de procéder aux élections des sénateurs et représentans, seront réglés dans.chmjue état par sa législature. Mais le Congrès peut^ par une loi^ changer et faire tels régieiuens> excepté pourtant en ce qui regarde la place où les sénateurs doivent être élus.

Le Congrès s'assemblera au moins une fois Tannée, et sa réunion sera fixée pour le premier lundi de décembre , à moins qu'une loi ne la fixe a un autre jour.

SECTION V

Chaque diambre sera juge dos élections et des droits et titres de ses membres. Une. majorité de cha» cmie suffira pour traiter les affaires; mais un nombre moindre que la majorité peut s'ajourjoer de jour à jour, ei est autorisé à forcer les membres absens à se rendre aiu; séances^ par telles péoalîiés que cha« que chambre pourra établir.

Chaqiie chambre fera son réglemeac, pumra. ses membres pour conduite inconveiiaiiie, et pourra, à

la majorité des decx tiers, exclare an de ses membres.

Chaque chaml>re tiendra un journal de ses délibérations, et le puUiera, d^époquc en époque, àTexceptîon de ce qu'elle jugera devoir rester secret; et les votes négatifs ou approbaiifs des membres de chaque chambre, seront^ sur la demande d'un cinquième des membres présens ^ consignés sur le journal.

Aucune des deux chambres ne pourra , pendant la session du Congrès et sans le consentement de Tautre chambre, s'ajourner pour plus de trois jours, ni transférer ses séances dans une autre place que celle où siègent les deux chambres.

SECTION VI

Les sénateurs et les représentans recevront une indemnité pour leurs services^ indemnité qui sera fixée par une loi et payée par le trésor des Etals- Unis. Dans tous les cas , excepté ceux de trahison , de félonie et de violation de Tordre public , ils ne pourront être arrêtés , soit pendant leur présence à la session^ soit en s'y rendant ou en retournant dans leurs foyers. Dans aucun autre lieu, on ne pourra les inquiéter ou interroger pour des discours prononcés dans leur chambre respective.

Aucun sénateur ou représentant ne pourra , pendant le temps pour lequel il a été élu, être nommé

à une plâùe dans le civil sous rautorite des États- Unis , qui aura été créée, ou dont les émolumens auront été augmentés pendant cette époque. Aucun individu, ayant une place aux Etats-Unis, ne pourra être membre d'une des deux chambres^ tant quil conservera cette place.

SECTION VII

Tous les èills établissant des impôts^ doivent être débattus d'abord dans la cbambre des représentans ; mais le sénat peut y concourir par des amendemens comme pour les autres bills.

Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la cbambre des représentans, sera, avant de devenir loi, présenté au président des Etats-Unis. S'il l'approuve, il y appose sa signature; sinon ^ il le renvoie ^ avec ses observations , à la chambre dans laquelle il a été proposé; elle consignera tout au loog les objections dam son journal, et di&cutera de nouveau le bill. Si^ après cette seconde dîscus^on, les deux tiers de la chambre se déclarent pour faire passer le bill, il sera envoyé avec les objections du président à l'autre chambre, qui le cKscutera également, et si la même majorité l'approuve , il deviendra loi. Mais^ dans tout cas pareil , les votes des chambres doivent être déterminés par oui, et non^ et T. II. l4

les noms des personnes votant ponr et contre, seront inscrits sur le journal de chaque chambre respective. Si, dans dix joiirs^ les dimanches non compris^ le président ne renvoie point un bill qui aura été pré* sente, il aura force de loi^ comme s'il l'avait signée à moins cependant que le congrès en s'ajournant ne prévienne le renvoi , alors le bill ne fera point loi.

Tout ordre ^ toute résolution ou vote auquel la concurrence des deux chambres est nécessaire ( excepté pourtant pour la question d'ajournement ), doit être présenté au président des Etats-Unis, et approuvé par lui avant de recevoir son exécution | s*il le rejette^ il doit être de nouveau approuvé par les deux tiers des deux chambres^ suivant les régies prescrites pour les mis.

SECTION VIII

Le congrès aura le pouvoir:

D'établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises; de payer les dettes publiques > et de pourvoir a la défense commune et au bien-être général des États-Unis ; mais les droits^ impôts et excises devront être les mêmes dans tous les Etats- Unis;

D'emprunter de l'argent 5ur le crédit de$ États- Unis;

( i^iS )

ï)e régler le commerce avec les nations étrangères , entre les divers états et avec les tribus indiennes ;

D'établir une règle générale pour les naturalisations ^ et des lois générales sur les banqueroutes dans les Etats-Unis j

De battre monnaie , d'en régler la valeur comme des monnaies étrangères , et de fixer la base des poids et mesures;

D'assurer la punition des Contrefaçons des monnaies courantes et du papier public \

D'établir des bureaux de poste et des routes de poste ;

D'encourager les progrès des sciences et des arts utiles^ en assurant pour des temps limités aux auteurs ou inventeurs ^ le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes.

De constituer des tribunaux subordonnés a la cour suprême ; de définir et punir les pirateries et félonies commises en haute mer , et les ofienses contré les lois des nations ;

De déclarer la guerre ; d'accorder des lettres de marque et de représailles^ et de faire des réglemens concernant les captures sur terre et sur mer;

De lever et d'entretenir des armées , mais aucun argent pour cet objet ne pourra être voté pour plus de deux ans ;

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De créer et d'entretenir une force maritime ;

D'établir des règles pour Tadministration et Torganisation des forces de terre et de mer ;

De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour faire exécuter les lois de Tunion^ pour éteindre les insurrections et repousser les invasions ;

De pourvoir à ce que la milice soit organisée ^ ar« mée et disciplinée , et de disposer de cette partie de la milice , qui peut se trouver employée au service des États-Unis , en laissant aux états respectifs la nonûnation des officiers , et d'établir dans la milice la discipline prescrite par le congrès ;

D exercer la législation exclusive dans tous les cas quelconques, sur tel district ( ne dépassant pas dix milles carrés) qui pourra , parla ces^on des états particuliers et par lacceptation du congrès, devenir le siège du gouvernement des Etats-Unis , et d'exercer une pareille autorité sur les endroits acquis par achat, d'après le consentement de la législature des états où ils sont situés ;, et qui serviront à l'établissement de forteresses, de magasins, d'arsenaux , de chantiers , ou autres établissemens d'utilité ;

Enfin le congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois nécessaires ou convenables, pour mettre à exécution les pouvoirs qui lui ont été accordés ^ et tous les autres pouvoirs dont cette constitution a investi

( ai? )

le gouvernement des Etats-Unis^ en une de sts branches.

SECTION IX

La migration ou l'importation de (elles personnes dont 1 admission peut paraître convenal>le aux Etats- Unis actuellement existant , ne sera point prohibée par le congrès avant Tannée 1808^ mais une taxe on droit n'excédant par dix dollars par personne peut être imposée sur cette importation.

Le privilège de Yhabeas corpus ne sera suspendu qu en cas de rébellion ou d'invasion , et lorsque la sûreté publique l'exigera.

Aucun bill Satteinder, ou de loi ex post facto, ne pourra être passé.

Aucune capitation ou autre taxe (Hrecte ne sera établie , si ce n'est en proportion du dénombrement prescrit dans une section précédente.

Aucune taxe ou droit ne sera établi ?ur des articles exportés d'un état quelconque. Aucune préférence ne sera donnée par des réglemens de commerce ou de revenu > aux ports d'un état sur ceux d'un autre ; les vaisseaux destinés pour un état ou sortant de ses ports > ne pourront être forcés d'entrer dans ceux d'un autre ou d'y payer des droits.

Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie qu'en

ooDsëquence de dispositions prises par une loi , et de temps en temps on publiera un tableau régulier des recettes et des dépenses de tout argent public. Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les Etats-Unis ; et aucune personne ^ tenant une place de profit ou de confiance sous eux, ne pourra, sans le consentement du congrès accepter quelque présent > émolument y place ou titre de quelque espèce ^ d'un roi , prince ou état étranger.

SECTIOir X.

Aucun état ne pourra entrer dans quelque traité alliance ou confédération ; accorder des lettres de marque ou de représailles j battre monnaie ; émettre des bills de crédit ; déclarer qu'autre chose que la monnaie d'or et d*argent doive être accepté en payement de dettes; passer quelque Mil ^atteînder\ ou loi expostfaciOy ou loi affaiblissant les obligations des contrats , ou accorder quelque titre de noblesse.

Aucun état ne pourra , sans le consentement du congrès, établir quelque impÀt ou droit sur les importations ou exportations , à Texceplion de ce qui lui sera nécessaire pour Fexécution de ses lois d'inspection , et le produit net de tous droits et impôts établis par chaque état sur les importations et exportations, sera pour l'usage de la trésorerie des Etats-Unis^ et

C»»9) toate loi parrâUe sera sujette à la révision et au contrôle dn coDgrès. Àucan eut ne pourra, sans le cou-' sentememdu congrès, établir quelque ^oit sur le tonnage, entretenir des tioupes ou des T&isseauxde guerre en temps de paix, entrer dans quelque trûté ou union avec un autre état, ou avec une puissance étrangère, on s'engager dans nne guerre, que dans le cas d'une invasion ou d'un danger tellement imminent qu'un délai ne puisse £tre admis.