‹ Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales de peuples anciens et modernesChapitre 49 sur 49 · III. — Action mixte · texte numérisé non relu

III. — Action mixte

Article II. — Exécution des actes et jugements étrangers en Fruioe. 288

Section I". — Jugements étrangers. 290

$ I*'. » Caractère du droit des tribunaux français • . • 292

S IL — i>rooédure. 805

Section II. — Actes authentiques étrangers. 807

Appendice. 8ii

Cbap. IV. — Législations étrangères modernes. 88A

Page 1