‹ Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales de peuples anciens et modernesChapitre 48 sur 49 · IV. — Durée de la contrainte par corps. •..••• Sli · texte numérisé non relu

IV. — Durée de la contrainte par corps. •..••• Sli

IL — Action réelle immobilière. 210

IlL — Action mixte 217

Section II. — De l'étranger demandeur 219

L — Action personnelle Id,

i I«% — Personnes qui peuvent invoquer Tart* 15 • • • 221

S IL — Garantie de la poursuite .•••••••• 22A

S III. —Personnes contre lesquelles on peut invoquer Fart. 15. 2A4

S IV. — Obligations auxquelles s'applique Fart* 15 • • . 246

S V. — Tribunal compétent . 247

IL — Action réelle inmiobillère 2A8

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