NATURALISATION ET RÉINTÉGRATION DANS LA QUALITÉ DE FRANÇAIS

(Annexe au décret du 13 août 1889^ portant règlement d'administration publique pour l'exécution

de la loi du 26 juin 1889.)

Aux termes de la loi du 26 juin 1889, l'étranger qui veut obtenir l'autorisation de fixer son domicile en France, conformément à l'article 13 du Gode civil, en vue de solliciter ultérieurement la naturalisation, doit adresser au ministre de la justice une demande rédige'e sur papier timbré, accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère, ainsi que d'un extrait du casier judiciaire français (1). La demande doit contenir l'engagement d'acquitter les droits de sceau j s'élevant à la somme de 173 fr. 25. L'admission à domicile n'est valable que pour une durée de cinq années à partir de la demande. A l'expiration de ce délai, elle est périmée si

(1) La demande d'extrait du casier judiciaire doit être rédigée sur papier timbré et'adressée soit au procureur de la République de l'arrondissement d'origine si le pétitionnaire est né en France, en Corse ou en Algérie, soit au'garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est né à rétranger, en Alsace- Lorraine ou dans les colonies. Cette demande doit présenter, le nom du pétitionnaire, ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, les prénoms de son père, les nom et prénoms de sa mère, son domicile, son état civil et de famille et sa profession; elle doit être signée de lui et accompagnée d'un mandat postal de 3 fr. 65, payable au greffier près le tribunal d'arrondissement du lieu de sa naissance, s'il est né en France, en Corse ou enl Algérie; et au greffier près le tribunal d'arrondissement de son domicile, s'il est né à l'étranger.

Tétranger n'a pas formé une demande en naturalisation ou si sa requête a été rejetée.

La naturalisation peut être accordée :

1^ Après trois ans de domicile autorisé, à tout étranger qui a obtenu soti admission à domicile (le point de départ des trois années est le jour de Tenregistrement de la demande au ministère de la justice) ;

2" Après une année de domicile autorisé, à l'étranger qui a épousé une Française ;

3^ Également après une année de domicile autorisé, aux étrangers qui ont rendu des services importants à la France, y ont apporté des talents distingués ou introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou qui ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français ;

4^ Sans autorisation préalable de [fixer leur domicile en France, aux étrangers qui justifient qu'ils résident en France depuis dix années sans interruption.

L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit^ dans tous les cas, rédiger sa demande sur papier timbré et y joindre son acte de naissance, celui de son père, un extrait du casier judiciaire (1), et, le cas échéant, son acte de mariage, ainsi que les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère. Il doit prendre l'engagement de payer les droits (175 fr. 25).

S'il sollicite la naturalisation en vertu, soit du numéro 2, soit du numéro 4 ci-dessus^ il doit produire en outre : dans le premier cas, l'acte de naissance de sa femme et l'acte de naissance du père de celle-ci ; dans le second cas, des documents établissant qu'il réside en France depuis dix ans au moins (pièces officielles ou ayant date certaine, baux, quit-

(1) Voir la note de la page 137.

tances de loyer, patentes, livret d'ouvrier, certificats de patrons ou de propriétaires légalisés) •

L'admission à domicile et la naturalisation étant des mesures prises exclusivement dans l'intérêt personnel des étrangers qui les obtiennent, la remise partielle des droits ne peut jamais être accordée qu'aux postulants qui ont des titres à cette faveur, et qui justifient de l'impossibilité d'acquitter les droits entiers ; la remise totale n'est accordée qu'à titre exceptionnel, en considération notamment de services publics, ou d'actes de courage et de dévouement, de distinction acquise dans les arts, les sciences ou les lettres

Les Alsaciens-Lorrains nés avant le 1®' janvier 1851, qui veulent recouvrer leur nationalité d'origine, peuvent solliciter la réintégration dans la qualité de Français, par application de l'article 18 du Gode civil.

La demande tendant à la réintégration doit être rédigée sur papier timbré et accompagnée de l'acte de naissance ainsi que d'un extrait du casier judiciaire.

Les Alsaciens-Lorrains nés après le 1" janvier 1851 ne peuvent demander la réintégration que s'ils sont munis d'un permis d'émigration de l'autorité allemande ou d'un certificat de réforme dans l'armée allemande, ou s'ils peuvent justifier de services militaires dans l'armée française. Dans le cas contraire, ils pourront solliciter la naturalisation, à la condition de justifier d'une résidence non interrompue en France pendant dix années; sinon^ ils se borneront à demander l'admission à domicile dans la forme indiquée ci-dessus.

La femme et les enfants mo/'eurs de l'étranger qui demandent à devenir Français, soit par la naturalisation, soit par la réintégration, doivent, s'ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français, sans condition de stage, par application des articles 12 et 18 du Gode civil, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari, par le père ou par la mère.

140 LOI SUR LA NAtlONALITÉ,

Aux termes des mêmes articles, les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant, naturalisés ou réintégrés, deviennent Français.

Les demandes d'admission à domicile, de naturalisation, de réintégration et d'extrait du casier judiciaire central, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être envoyées directement par la poste, sans affranchissement.

Toutefois, les référendaires au sceau de France, chargés de la perception et du versement des droits, peuvent également présenter les demandes et agir comme conseils ou mandataires des parties intéressées, si celles-ci désirent recourir à leur ministère.