FAITE AU NOM DU MINEUR PAR SON REPRÉSENTANT LÉGAL

(Application des articles 12, § 3, et 18 du Code civil.)

L'an et le du mois de

par-devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département d

s'est présenté le sieur {nom , prénoms) y né le à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son fils {nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), désirant contracter un engagement volontaire dans l'armée française {ou entrer dans une des écoles du gouvernement, ou fixer, bien que mineur, sa nationalité), il renonçait, au nom de celui-ci, au droit que lui confère l'article 42 (ou J 8) du Code civil, de décliner la nationalité française dans Tannée de sa majorité, afin d'établir définitivement sa qualité de Français.

A l'appui de sa déclaration, le sieur nous

a remis :

1^ L'acte de naissance de son fils (1) ;

2<» Son acte de naissance ou de mariage ;

3o L'ampliation du décret d'où résulte pour lui la qualité de Français ;

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au ministre de la justice.

(1) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Le sieur (nom, prénoms), âgé de profession

de demeurant à

Et le sieur {mêmes indications) ;

Lesquels nous ont attesté l'individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix^ après lecture faite.

MODÈLE No 6.

DÉCLARATION

EN VUE DE DÉCLINER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS

(Application des articles 8, § 4, 12, § 3 et 18 du Gode civil.)

L'an et le du mois d

par-devant nous, juge de paix du canton d département d s'est présenté le sieur {nom^ pré'

noms), né le à (profession, domicile), lequel

nous a déclaré qu'étant (i) né en France de [nom^ prénoms, date et lieu de naissance^ domicile du père), et y étant domicilié, il voulait décliner la qualité de Français, que lui conférait l'article 8^ §4^ du Gode civil, et réclamait la nationalité..*

A Tappui de sa déclaration, le sieur nous

a remis :

!"> Son acte de naissance (2) ;

2^ L'acte de naissance ou de mariage de son père ;

3^ Une attestation en due forme du gouvernement du pays dont .11 se réclame et constatant qu'il est considéré comme son national;

(1) Devenu Français en vertu de Tarticle du Gode civil, par suite de {la naturalisation ou la réintégration dans la qualité de Français) accordée à par décret du il voulait décliner la qualité de Français et réclamait la nationalité {Le reste comme ci-dessuSt mais une copie du décret accordant la qualité de Français doit être, en outre, reproduite,)

(2) Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées de leur traduction.

4» Un certificat constatant qu'il a répondu dans son pays d'origine à Tappel sous les drapeaux (i);

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au ministre de la justice.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Le sieur {nom, prénoms), âgé de profession

d demeurant à

, Et le sieur {mêmes indications) ;

Lesquels nous ont attesté Tindividualité du comparant^ ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle, et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix^ après lecture faite.

(1) Si dans le pays dont se réclame le déclarant le service militaire n'existe pas (comme en Angleterre), ou s'il en est dispensé pour ce motif qu'il appartient à une classe d'individus qui n'y est pas astreinte (comme les chrétiens en Turquie), un certificat constatant cette situation doit être produit aux lieu et place du certificat exigé sous le numéro 4 ci-dessus.