INSTRUCTIONS AUX PRÉFETS

SUR l'application de la loi du 26 JUIN 1889

(Circulaire du ministre de Tintérieur.)

Paris, le 5 septembre 1889.

Monsieur le Préfet,

Par une circulaire du 24 mars 1881, Tun de mes prédécesseurs a prescrit la tenue, dans chaque commune, d'un registre spécial destiné à recevoir les déclarations souscrites pour réclamer ou répudier la qualité de Français. Une circulaire de M. le garde des sceaux, en date du 20 octobre 1888, vous a, en outre, chargé d'inviter les maires de votre département à transmettre à la chancellerie copie de toutes les déclarations qu'ils auraient reçues à cet effet. Mais, depuis cette époque, a été promulguée la loi du 26 juin i889, sur la nationalité, et il a paru préférable, après entente entre mon département et celui de la justice, de conférer désormais aux juges de paix les attributions confiées jusqu'à ce jour aux maires, en pareille matière.

Cette nouvelle procédure est indiquée expressément par l'article 6 du décret du 13 août dernier, portant règlement d'ad-» ministration publique pour Texécution de la loi du 26 juin. Les déclarations souscrites, soit pour réclamer, soit pour répudier la qualité de Français, en vertu des articles 8, § 4, 9, 10, 12 et 18 du Gode civil, modifiés par la loi nouvelle, seront donc reçues à Favenir par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant.

Les maires devront s'abstenir, par suite, de recevoir désormais aucune déclaration de ce genre, et considérer, comme non

avenues, la circulaire de mon prédécesseur, du 24 mars i 881, et les instructions de la chancellerie, du 20 octobre 1888.

Cette règle ne comporte d'exception que pour les cas prévus par la convention franco-suisse du 23 juillet i879.

D'après cette convention, l'option, pour la nationalité helvétique, des individus dont les parents, Français d'origine, se sont fait naturaliser Suisses^ résulte d'une déclaration faite deyainir autorité mumapale française ou suisse par Tintéressé lui-même, soit seul, s'il est majeur, soit, s'il est mineur, avec le consentement de ses représentants légaux.

Les nouvelles dispositions générales édictées par le décret du 13 août 1889, en ce qui touche les déclarations de nationalité, n'ont pu déroger, sur ce point spécial, aux conventions diplomatiques régulièrement conclues. La procédure suivie jusqu'ici devra donc être maintenue, mais seulement en ce qui concerne le cas exclusivement prévu par la convention du 23 juillet 1879.

Je crois devoir signaler, en outre, et d'une manière toute spéciale, à votre attention, une importante modification apportée par la loi du 26 juin 1889 à l'article 8, § 5, n° 2, du Gode civil.

Désormais, l'étranger qui justifiera d'une résidence ininterrompue en France, pendant dix années, pourra obtenir la naturalisation sans avoir été préalablement autorisé, par un premier décret, à y fixer son domicile. La garantie d'une double enquête se trouvant supprimée dans ce cas, il importe que tous les documents propres à établir la résidence de dix années soient contrôlés avec le plus grand soin, et que l'enquête unique, qui doit désormais précéder le décret de naturalisation, contienne tous les éléments d'appréciation nécessaires.

Je vous prie, monsieur le préfet, de veiller à ce qu'il soit procédé à cette enquête avec une scrupuleuse régularité, et je vous serai reconnaissant d'en signaler toute l'importance aux

maires, en portant à leur connaissance les présentes instructions, par la voie du Recueil des actes administratifs.

Vous voudrez bien vous-même m'en accuser réception. J'y joins le texte des instructions de M. le garde des sceaux, siuivi de la loi du 26 juin 1889 et du décret réglementaire du 13 août dernier.

Recevez, monsieur le préfet, Tassurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le ministre et pour le conseiller d'Etat, Directeur de radministration départementale et communale,

Le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques,