MONOD

Instructions du ministre de la justice (i).

Paris, le 23 août 1889.

Monsieur le procureur général,

La loi du 26 juin 1889 sur la nationalité admet dans certains cas l'acquisition de la qualité de Français par voie de simple déclaration. Cette faculté, qui existait, dans la législation antérieure, avait été déjà assimilée par la doctrine et par certaines décisions de jurisprudence h un mode spécial de naturalisation. Elle a été consacrée de nouveau par le législateur sous le nom de naturalisation défaveur.

Aux termes de l'article 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin, tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité peut, jusqu'à Tâge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Fran-

(1) Ces instructions sont celles auxquelles il est fait allusion dans le corps, in fine, de la circulaire précédente.

çais par une déclaration qui doit être enregistrée au ministère de la justice.

La même faculté de réclamer la qualité de Français est accordée par l'article 10, sans limitation d'âge, à tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont Tun a perdu la .qualité de Français.

D'autre part, les articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil modifié reconnaissent à certaines catégories d'individus en possession de la nationalité française le droit de décliner cette nationalité dans l'année qui suit leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. C'est le cas de tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; la qualité de Français qui résulte pour lui de la réunion de ces deux circonstances (naissance sur le territoire français et domicile sur ce même territoire lors de la majorité) peut être répudiée par une déclaration accompagnée des pièces justificatives prévues par la loi. Il en est de même des enfants mineurs devenus Français soit par la naturalisation, soit par la réintégration de leurs parents ; ils peuvent, à leur majorité, opter pour leur nationalité d'origine (1).

Par sa circulaire du 24 mars 1881, le ministre de l'intérieur avait prescrit, dans les municipalités, la tenue d'un registre spécial destiné à recevoir toutes les déclarations qui seraient souscrites pour réclamer ou répudier la qualité de Français. En outre, une circulaire de mon prédécesseur, en date du 20 octobre 1888, avait chargé les préfets d'inviter les

(1) A. côté de ces dispositions de la loi du 26 juin 1S89, il convient de rappeler le cas particulier prévu par la convention intervenue le 23 juillet 1879 entre la France et la Suisse. D'après cette convention, les individus dont les parents, Français d'origine, obtiennent la naturalisation suisse, et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, ont le droit d'opter, dans le cours de leur vingt-deuxième année, pour la nationalité suisse.

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maires à transmettre à la chancellerie une copie de toutes les déclarations de ce genre qui seraient reçues par eux.

Il importait, en effet, à tous égards, que la répudiation de la qualité de Français et l'acquisition de cette qualité ne pussent être, au gré des intéressés, dissimulées ou invoquées suivant les circonstances, et il fallait éviter que des déclarations ne fussent reçues en dehors des cas prévus par la loi. Pour mieux assurer ces garanties, la loi du 26 juin et le décret du i 3 août 1889 ont prescrit l'enregistrement de toutes les déclarations de ce genre à ma chancellerie et confié le soin de les recevoir aux juges de paix, qui sont plus compétents que la majorité des maires en matière juridique, et sur lesquels le contrôle de mon administration pourra s'exercer plus efficacement.

L'article 6 du règlement d'administration publique du d3 août décide que les déclarations souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, seront reçues à l'avenir par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant (i).

Ces déclarations pourront être faites par procuration spéciale et authentique.

Elles seront dressées en double exemplaire sur papier titnbré.

Le déclarant sera assisté de deux témoins qui certifieront son identité ; il devra produire toutes les justifications nécessaires pour établir la régularité de sa déclaration et l'état civil de ses enfants mineurs appelés à devenir Français en vertu de la naturalisation de leur auteur. La demande de la femme ou des enfants majeurs qui voudront profiter des dis-

(1) Il ne sera dérogé & cette règle que dans le cas prévu par la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 et mentionné à la note précédente. Les maires continueront à recevoir les déclarations d'option pour la nationalité suisse effectuées par les enfants de Français natu^ r alises Suisses,