DÉCRET DU ^ OCTOBRE 1888. XIII

ARTICLES 3 ET i 3 DU GODE CIVIL.

Art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux

qui habitent le territoire

(Les lois de police et de sûreté sont celles qui font la matière du Gode pénal et toutes celles qui répriment les crimes, les délits, les contraventions de police, etc. Et cette dénomination comprend les ordonnances, arrêtés, règlements administratifs, pris dans la mesure des différents corps constitués.)

Art. 43. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de TEmpereur {du Président de la République) à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.