ARTICLE 474, PARAGRAPHE 15, DU CODE PÉNAL

Seront punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative^ et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par Tautorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du i6-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi du 19-22 juillet 1791 .