ARTICLE 474 DU CODE PÉNAL

La peine de Temprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'article 471 aura toujours lieu, en cas de f écidive, pendant trois jours au plus.

AVIS DU CONSEIL d'ÉTAT DU 20 PRAIRIAL AN XL

Le conseil d'Etat est d'avis que, dans tous les cas où un étranger veut s'établir en France, il est tenu d'obtenir la permission du Gouvernement, et que ces permissions, pouvant être, suivant les circonstances, sujettes à des modifications, à des restrictions et même à des révocations, ne sauraient être déterminées par des règles ou des formules générales.