LOI DU 21 AVRIL

Art. i er . — Le gouvernement est autorisé à réunir, dans une ' ou plusieurs villes qu'il désignera, les étrangers réfugiés qui résideront en France.

Art. ii. — Le gouvernement pourra les astreindre a se rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée. — 11 pourra leur enjoindre de sortir du royaume , s'ils ne se rendent pas a cette destinalion, ou s'il jugeleur présence susceptible de troubler Tordre et la tranquillité publique.

Art. m. — La présente loi ne pourra être appliquée aux étrangers qu'en vertu d'un ordre signé par un ministre.

Art. iv. — La présente lot ne sera en vigueur que pendant une année, à partir du jour de sa promulgation.

V oy. les lois du 1 er mai 1834 et du 24 juillet 1839, également temporaires; mais la Chambre des députés vient <f adopter, dans une de ses dernières séances , un projet de loi ainsi conçu : Les lois des 21 avril 1832 - 1" mai 1834 et 24 juiUet 1839, relatives aux étrangers réfugiés, sont prorogées jusqu'à la tin de 1844.

(15juin 1843.)

il faut voir quelle protection il y trouve, et quelles sont les conditions de l'hospitalité qu'il y reçoit.

Parmi les lois de son pays , quelles sont celles qui le suivent, celles au contraire dont le pouvoir expire sur nos frontières?

S'il est une distinction difficile , épineuse , importante, c'est assurément celle dont nous allons essayer de poser les bases : statuts réels , statuts personnels, difficultés inextricables, nœud gordien que n'ont point délié les mains les plus patientes. En vain d'Argentré, Voèt, Boullenois et tant d'autres, en vain d'Aguesseau et Cochin apportent à cette question le tribut de leur science, sous l'empire d une législation qui soulevait tous les jours des conflits entre les statuts, le critérium infaillible qu'ils ont cherché est encore à trouver.

Si nous demandons des définitions aux anciens auteurs, Rodenburg nous dira : statutum disponit de personis, aut solummodô de rébus, oui conjunctim de utrisque. Boullenois ne fera que traduire cette définition , et fondera ainsi sa division tripartite, dont la dernière classe, celle des statuts mixtes , née de l'impuissance de ranger certaines lois dans la première ou dans la seconde , n'est qu'un aveu de l'embarras du jurisconsulte.

D'Aguesseau, rappelant les paroles de d'Argen-