TROISIÈME PAUME

iré sur la Coutume de Bretagne, croira y trouver ia source d'une distinction féconde.

« Le véritable principe dans cette matière, dit- « il(l),estqu'il faut distinguer si le statut a direc- « tement les biens pour objet, ou leur affectation « à certaines personnes, et leur conservation dans « les familles, en sorte que ce ne soit pas l'intérêt « de la personne dont on examine les droits ou les « dispositions, mais l'intérêt d'une autre dont il « s'agit d'assurer la propriété ou les droits réels,qui « ait donné lieu de faire la loi, ou si, au contraire, « toute l'attention de la loi s'est portée vers la pcr- « sonne, pour décider en général de son habileté « ou de sa capacité générale et absolue , comme « lorsqu'il s agit des qualités de majeur ou de mi- « uéur , de père ou de fils , légitime ou illégitime, « d habile ou inhabile à contracter , pour des « causes personnelles; dans le premier cas, le sta- « lut est réel, dans le second, il est personnel. »

De cette distinction, dont on a quelque peine à trouver dans la loi , le fondement et la base, mais qu'a rajeunie de nos jours une autorité digne de nos respects, d'Aguesseau tirait celte conséquence que le statut de la survie en vigueur en Normandie, était un statut réel.

(I) Tome V, p. 282 , édition de Pardessus.

Nous n'osons adopter dans toute sa rigueur la théorie de l'illustre chancelier, et nous tenant plus près de la loi, plus près du sens vulgaire des mots statut personnel, statut réel , nous nous bornerons à dire d'une manière moins générale, avec les auteurs du Répertoire de jurisprudence , que le statut personnel est celui dont l'objet direct, principal, immédiat, abstraction faite de ses résultats éloignés , de ses conséquences ultérieures , est de régler l'état de la personne ; le statut réel , celui dont l'objet principal , direct , immédiat , est de régler la qualité, la nature des biens, la manière d'en disposer , et dont les effets , par rapport aux personnes, ne sont que des conséquences indirectes de la réalité.

Avouons-le toutefois, cette définition, empruntée presque textuellement au Répertoire de Merlin, est plus exacte que féconde, et lorsqu'on vient à l'application, la ligne de démarcation péniblement tracée, s'efface et se dissimule bien souvent aux regards les plus attentifs. Toutes les lois sont faites pour les personnes, mais presque toutes se rapportent plus ou moins directement aux biens. Comment donc dans les deux éléments qui les composent, dans les deux objets qu'elles ont en vue, démêler, d'une main toujours sûre, celui qui prédomine? N'en

eussions-nous pas d'au 1res preuves, reconnaissons l'insuffisance de nos définitions, aux divergences qu'elles ne préviennent pas. Ceux mêmes qui s'accordent sur la définition , ne s'accordent pas sur l'application à en faire.

Cette insuffisance nous forcera même à ne pas nous en tenir à la division indiquée, en statuts réels et personnels , bien qu'en principe toutes les lois du droit civil appartiennent à l'une ou à l'autre classe, et tout en refusant d'admettre le troisième membre de la division de Boullenois, c'est-à-dire l'existence de statuts qui participent tout à la fois de la nature du statut réel et du statut personnel, nous demanderons si l'on ne pourrait pas comprendre, comme Paul Voèt, sous le nom de statuts mixtes ceux qui se rapportent à la forme des actes ( 1 ) .

Ces distinctions sont importantes pour déterminer la loi à laquelle est soumis l'étranger en France, et faire avec discernement l'application de ces principes reconnus : La loi personnelle suit partout ses justiciables (locus régit actum). — La loi réelle expire sur les limites du territoire (clauditur territorio).

Mais, avant de nous jeter dans cet examen, et d'essayer sur des exemples, l'application ou la com-

(I) Imj. Traité du droit international, p. 27.

bi naisun des règles que nous venons de poser , demandons-nous si nous ne bâtissons pas sur le sable, et s'il ne serait pas plus conforme aux vrais principes, de refuser l'accès de la France à toutes les lois étrangères, à quelque classe qu'elles appartiennent.

Ce système inhospitalier, adopté en théorie par un petit nombre de jurisconsultes allemands, et que parmi nous paraissent avoir essayé dans la pratique, quelques coure souveraines, notamment dans des arrêts de 1813, de 1814, de 1831 , se fonde, il faut bien le reconnaître , sur le principe incontestable de la souveraineté de chaque état dans les limites de son territoire.

Indépendante et ne relevant que d'elle-même , une nation pourrait sans doute , en droit absolu , soumettre les étrangers chez elle à ses propres lois, sans distinction entre le statut réel et le statut personnel ; mais on l'a dit depuis longtemps : summum jus, summa injuria. L'égoïsmc ne réussit pas mieux aux nations qu'aux individus, et de sévères représailles feraient bientôt repentir celle qui s'écarterait du principe généralement suivi. Vainement dirait-on que nos tribunaux ne peuvent juger en conformité d une loi qu'ils ne sont pas censés connaître , et qu'en tout cas ils n'ont pas