ANNEXE

Extrail du Journal Officiel du 1°" octobre 1940

Loi relative à la situation des étrangers en surnombre dans l’économie nationale

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Article 1er. — Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante-cinq ans, pourront, aussi longtemps que les circonstances l’exigeront, être rassemblés dans des groupements d’étrangers s’ils sont en surnombre dans l’économie nationale et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l’impossibilité de regagner leur pays d’origine.

Sous réserve des formalités réglementaires, ils conservent la faculté d’émigrer dans un pays étranger.

Article 2. — Les groupements d'étrangers sont placés sous l’autorité du ministre de la Production Industrielle et du Travail qui fixe les règles de leur emploi æt les met, s’il y a lieu, à la disposition d’employeurs.

—… Article 3. — Le ministre de l’Intérieur, qui pourra — à cet égard — déléguer ses pouvoirs aux préfets, désignera les étrangers appelés à faire partie des groupements définis à l’article 1er.

Article 4. — Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire, ils pourront recevoir éventuellement une prime de rendement. Leurs familles bénéficieront d’allocations, dans les conditions qui seront fixées par décret.

Article 5. —- Sont abrogés, l’article 3 du décret-loi du 12 avril 1939 relatif aux prestations auxquelles sont assujettis certains étrangers sans nationalité ou bénéficiaires du droit d’asile ainsi que les décrets pris pour l’application de cet

article. :

Article 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme

loi de Etat.

Fait à Vichy, le 27 septembre 1940.

Ph. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français.

Le ministre secrétaire d'Etat Le ministre secrétaire d'Etat à Ja Production Industrielle et au Travail à l’intérieur

René BELIX. Marcel PEYROUTON.